L'avis de reprise de logement: Un avis très formaliste! | L'avis de reprise de logement

L'avis de reprise de logement: Un avis très formaliste!

19 mai 2015Droit administratif

Le 7 janvier 2015, la Cour du Québec a rendu un jugement1 sur une question qui intéressera assurément les locateurs qui souhaitent reprendre leur logement en toute conformité. Dans ce jugement, la Cour du Québec confirme la décision de la Régie du logement2 de rejeter la demande de reprise de logement du locateur pour cause d’avis de reprise irrégulier. 

Au cœur du litige est la question suivante : l’envoi d’un seul avis transmis aux deux locataires mariés à l’adresse du logement est-il suffisant ou faut-il la transmission d’un avis de reprise pour chacun des locataires mariés ?

Les locataires, M. Grimard et Mme Dauphinais, sont mariés depuis 35 ans. Le locateur envoie un avis de reprise s’adressant aux deux, mais l’expédie en un envoi postal aux deux locataires dont la réception sera accusée par M. Grimard. Mme Dauphinais plaide alors n’avoir jamais été informée de l’avis de reprise et de n’en avoir eu connaissance que lors de la signification de la demande par huissier. 

Le Tribunal distinguera les faits en l’espèce d’un jugement avec des faits similaires3, où la preuve révélait que l’époux ayant reçu l’avis en avait avisé l’autre. Le Tribunal admet qu’il a des doutes que Mme Dauphinais n’ait pas été informée par son époux d’un avis aussi important qu’un avis de reprise de logement, mais déclare qu’il ne peut conclure sur des doutes ou des soupçons. Le tribunal doit s’en tenir à la preuve qui a été faite à l’effet que Mme Dauphinais n’a pas été informée par son mari de la réception de l’avis de reprise. Incidemment, le tribunal rejette l’appel du locateur.

Le locateur devra recommencer le processus, mais en avisant cette fois chacun des locataires personnellement. Il est donc important pour les locateurs de bien respecter les exigences de la loi avant d’intenter leur recours en reprise de logement pour ne pas avoir à recommencer leurs démarches inutilement.

Grimard c. Grimard, 2015 QCCQ 108
Grimard c. Grimard, 2014 QCRDL 23863
Krichen c. Larose, 2014 QCCQ 5809

 

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