L'enfant à charge : l'obligation alimentaire des parents au-delà de la majorité

L'enfant à charge : l'obligation alimentaire des parents au-delà de la majorité

17 octobre 2011Droit de la personne et des successions

Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leur enfant mineur sont clairement établies. Qu’en est-il par contre de l’enfant devenu majeur.

L’atteinte de la majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin aux obligations alimentaires des parents. En effet, l’enfant majeur peut bénéficier d’un soutien financier lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps complet ou en raison d’une maladie ou d’une invalidité.

Par ailleurs, il est bien établi que ce n’est pas parce que l’enfant majeur a des besoins et que les parents se trouvent dans une situation financière avantageuse qu’une aide alimentaire sera systématiquement accordée. L’obligation alimentaire ne peut servir de subvention à l’indifférence au caprice ou à la paresse.

De façon générale, un enfant majeur sera considéré à charge s’il est démontré qu’il :

  • n'a pas de moyens de subsistances;
  • a pris tous les moyens pour assurer sa propre subsistance;
  • est dans l'incapacité physique ou mentale d'assurer sa propre subsistance;
  • ne reçoit aucune assistance de quelque source que ce soit ou une assistance nettement insuffisante pour assurer sa subsistance.

 

L’enfant majeur qui a abandonné définitivement ses études ne saurait être justifié de vivre aux crochets de ses parents s’il ne fait aucun effort pour travailler ou acquérir son autonomie financière.

L’enfant majeur qui poursuit des études pourra être considéré comme un enfant à charge selon le type d’études, le sérieux et la réussite, les moyens financiers des parents et leur degré d’instruction.

Les études doivent être plus qu’un passe-temps. Elles doivent être poursuivies de façon assidue et en vue de réaliser un objectif.

De façon générale, l’enfant qui poursuit des études professionnelles ou de niveau collégial sera considéré à charge de ses parents. En ce qui concerne les études universitaires de premier cycle, elles ne sont plus considérées comme un luxe et l’obtention d’un diplôme universitaire est maintenant considéré comme une nécessité dans le contexte actuel.

Les parents peuvent exiger d’un enfant qu’il contribue financièrement à ses besoins par un travail à temps partiel pendant ses études et à temps plein pendant la saison estivale. La nature et le type d’études poursuivies par l’enfant doivent toutefois lui permettre d’occuper un tel emploi. Un travail à temps complet serait toutefois incompatible avec des études à temps complet.

La notion des dépenses reliées aux études doit être interprétée très largement et couvre notamment les frais de scolarité, de transport, d’examen, d’inscription, de matériel didactique et scolaire, ainsi que des frais de logement s’il y a lieu.

Une interruption temporaire des études ne relève pas systématique les parents de leur obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. Un retour aux études même tardif pourrait être considéré comme une nécessité. Il suffit d’analyser les critères généraux ci-haut relatés.

L’obligation alimentaire des parents ne saurait être justifiée lorsque la fréquentation scolaire de l’enfant s’avère un prétexte pour maintenir les obligations alimentaires; notamment, lorsque l’enfant présente de piètres résultats scolaires ou qu’il néglige sérieusement ses études.

Par ailleurs, l’enfant qui vit en union de fait avec un conjoint ne cesse pas pour autant d’être un enfant à charge s’il poursuit des études et n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.

Bien entendu, chaque cas est un cas d’espèce. Si le caractère sérieux des études et la réussite scolaire sont des critères à considérer, la capacité financière des parents à contribuer aux besoins de l’enfant pour la poursuite de ses études et que le degré de scolarité des parents peuvent être des éléments importants.

Bien que le devoir d’éducation s’éteint à la majorité, l’obligation alimentaire, elle, s’étend bien au-delà de cette date charnière.

Le présent texte est publié à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion juridique. Pour de plus amples renseignements concernant ce sujet ou tout autre sujet connexe, nous vous invitons à contacter l’auteur de ces lignes ou un de nos professionnels.

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