Garder la cote en transport

Garder la cote en transport

9 avril 2013LitigeJulie BanvilleJulie Banville

L’industrie du transport est régie par plusieurs lois, règlements et politiques dont, entres autres, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds1 (ci-après la « Loi »). Cette Loi et la politique instaurée par le gouvernement du Québec pour son application visent notamment à inciter les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds (ci-après « PEVL ») à respecter les normes de sécurité routière.

Selon la Loi et la politique instaurée, la Société de l’assurance automobile du Québec doit constituer un dossier sur chaque PEVL tenu de s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission (ci-après le « Registre »), en assurer le suivi et effectuer l’évaluation du comportement de chaque PEVL.

Pour mesurer le comportement d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicule lourd, une cote de sécurité lui est attribuée. Cette cote se décline en trois niveaux, soit « satisfaisante », « insatisfaisante » ou « conditionnelle ». Les PEVL recevant une cote « insatisfaisante » sont jugés inaptes à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd et leurs droits de circuler ou d’exploiter leur seront révoqués. Une cote de sécurité « conditionnelle » indique que le droit d’une personne de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assujetti à certaines conditions particulières et son droit de circuler ou d’exploiter un véhicule lourd pourrait même être suspendu.

L’évaluation du comportement est basée sur les responsabilités respectives des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Lorsqu’une personne est à la fois propriétaire et exploitant de véhicules lourds, elle est évaluée sur l’ensemble de ces responsabilités. Les infractions prises en considération dans l’évaluation du comportement du propriétaire ou de l’exploitant sont celles constatées sur la route ou en entreprise et elles reçoivent une pondération différente selon leur gravité.

Illustrons le tout par un exemple.

L’entreprise Transport Au Bon Goût inc. (ci-après « Au Bon Goût ») se spécialise dans la distribution de produits alimentaires frais et réfrigérés. Elle utilise huit (8) camions et elle emploie six (6) conducteurs à temps plein. Au Bon Goût est inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (ci-après la « Commission »).

Ce matin, Au Bon Goût a reçu un avis lui mentionnant que son dossier indique qu’elle a atteint le seuil dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » et qu’elle pourrait se voir attribuer par la Commission une cote « insatisfaisante » ou « conditionnelle ».

Les dérogations reprochées Au Bon Goût résultent entre autres des comportements de ses conducteurs, dont notamment :

- Excès de vitesse;

- Infractions reliées à un panneau d’arrêt;

- Infraction relative à un feu rouge;

- Infraction relative au port de la ceinture de sécurité;

- Les différents registres ne sont pas tenus adéquatement et autres2;

Avant de prendre une décision attribuant une cote de sécurité « insatisfaisante » ou « conditionnelles », la Commission doit transmettre à l’entreprise Au Bon Goût un avis selon l’article 37 de la Loi où elle indique les manquements reprochés et la sanction envisagée.

Au Bon Goût devra alors présenter à la Commission des motifs démontrant qu’elle ne représente pas un risque pour la sécurité sur les routes et qu’elle a pris ou prendra toutes les mesures nécessaires dans son entreprise pour gérer adéquatement la sécurité sur les routes. Ces mesures peuvent entre autres consister en l’instauration d’une politique écrite de sécurité, des mesures spécifiques mises en place pour remédier aux déficiences, donner de sévères avertissements aux conducteurs pouvant aller jusqu’à l’imposition de sanctions, les sensibiliser à une conduite préventive et à l’impact qu’un mauvais comportement peut avoir sur le dossier de l’entreprise, etc..

Finalement, toute personne inscrite au Registre en tant que propriétaire et exploitant de véhicules lourds doit adopter sans délai une politique d’entreprise écrite en matière de gestion de la sécurité, du respect de la vitesse et des règles de sécurité. Une politique d’entreprise adéquate et comprise par tous les employés peut éviter que la Commission attribue à votre entreprise une cote de sécurité « insatisfaisante » ou « conditionnelle » ou, pire, qu’il soit interdit à votre entreprise de mettre en circulation ou d’exploiter des véhicules lourds.

1 L.R.Q., chapitre P-30.3

2 Voir décision de la Commission des transports du Québec : Patates du Nord inc.et Pascal Ducharme, MCRC11-00039

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