Votre municipalité a adopté un règlement pour la rénovation domiciliaire permettant un crédit de taxes

Votre municipalité a adopté un règlement pour la rénovation domiciliaire permettant un crédit de taxes

11 septembre 2015Droit municipal


Est-ce que votre règlement possède une assise juridique légale?

Si vous avez suivi les actualités juridiques des deux derniers mois, vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs municipalités du Québec ont adopté un règlement relatif à un programme de crédits de taxes municipales pour permettre de stimuler le développement de nouveaux quartiers résidentiels, d’accueillir de nouveaux résidents et par le fait même, d’augmenter leur population. Des panneaux publicitaires sillonnent les autoroutes et routes pour faire miroiter des économies aux nouveaux acheteurs en venant s’installer dans certaines municipalités du Québec.

À première vue, c’est le meilleur des deux mondes. Les municipalités accueillent de nouveaux payeurs de taxes et ceux-ci obtiennent un crédit de taxes pour les trois ou cinq premières années réduisant certaines dépenses rattachées à l’achat d’une nouvelle maison.

Ces règlements sont-ils légaux? Ont-ils une base juridique valide? 

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (ci-après «MAMOT») a analysé la question à la suite d’une plainte déposée indiquant qu’une municipalité offrait un programme de crédits de taxes municipales pour la construction de bâtiments résidentiels. Dans un avis public de la municipalité en question, le MAMOT est d’opinion que cette municipalité n’a pas le pouvoir de mettre en place un tel programme. 

Le MAMOT rappelle également quels sont les pouvoirs conférés aux municipalités et expressément prévus dans les lois habilitantes. Il souligne notamment que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités de mettre en place un programme de revitalisation pour certains secteurs visés avec des normes précises, mais n’autorise pas de marchander l’arrivée de futurs citoyens pouvant créer une concurrence déloyale entre les municipalités. 

Et maintenant, votre règlement municipal est-il conforme ou non aux lois habilitantes? Et s’il n’est pas conforme, quelles sont les mesures correctrices que votre municipalité doit prendre? Va-t-elle devoir récupérer les sommes auprès de ses citoyens? Dans son avis, le MAMOT est demeuré muet sur ces questions.

Certains pourraient être tentés de généraliser l’avis du MAMOT à l’ensemble des municipalités du Québec qui ont adopté un tel programme. Or, chaque règlement doit être analysé de façon indépendante. C’est du cas par cas! En conséquence, nous vous recommandons de vous assurer de la légalité de votre règlement et, dans l’éventualité où l’assise juridique de votre règlement est incertaine, certaines mesures devront être adoptées afin de corriger la situation. 

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