La responsabilité des administrateurs d'une personne morale

La responsabilité des administrateurs d'une personne morale

17 février 2014Droit des affaires et corporatifMélissa PelletierMélissa Pelletier

Peu de gens occupant les fonctions d’administrateur connaissent l’étendue réelle des responsabilités qui leur incombent, d’autant plus que leur responsabilité peut découler de plusieurs sources.

En effet, tout administrateur est tenu à plusieurs obligations légales, dont celle d’agir dans l’intérêt de la personne morale avec prudence et diligence.  La responsabilité d’un administrateur à cet égard peut même résulter de son inaction.  Ainsi, il ne peut se contenter d’ignorer une situation ou se refuser à dénoncer un acte de fraude, par exemple.  Il doit se renseigner et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de la personne morale.  Les administrateurs doivent aussi agir avec honnêteté et loyauté, ce qui implique l’obligation de divulguer tout conflit d’intérêts relativement à l’accomplissement de leurs fonctions, de s’abstenir de voter ou de participer aux délibérations, entre autres, lorsque leur position est conflictuelle avec la question traitée.  Le défaut de se conformer à cette obligation de divulgation peut entraîner l’annulation d’une décision et même la restitution de tout profit perçu relativement à cette décision, s’il y a lieu.  Les administrateurs doivent de plus s’assurer de respecter toutes et chacune des modalités prévues dans les statuts, réglementation et lois constitutives de la personne morale, sous peine d’entraîner leur responsabilité.  Ce peut être le cas, notamment, en matière de maintien du capital, de versement de dividendes, de prêt à un actionnaire, etc. 

De plus, certaines lois prévoient expressément la responsabilité civile des administrateurs dans le cas, par exemple, où la personne morale n’assumerait pas ses devoirs et obligations.  C’est le cas en ce qui concerne le paiement des arriérés de salaires pour lesquels les administrateurs peuvent être tenus responsables jusqu’à concurrence de six mois de salaire, des sommes que l’employeur retient à la source (impôts, Régie des rentes, assurance-emploi), et des sommes perçues relativement aux TPS et TVQ.  D’autres lois particulières peuvent aussi ajouter à la responsabilité des administrateurs. 

Les administrateurs peuvent également engager leur responsabilité pénale et être passibles d’amendes et, dans le pire des cas, d’emprisonnement.  Ces sanctions trouvent leur fondement dans diverses lois, dont les lois de nature environnementales, pour ne citer que celles-là.

À tout cela peut s’ajouter également la responsabilité contractuelle des administrateurs.  En effet, il n’est pas rare que les administrateurs cautionnent certaines obligations de l’entreprise.  Si certains de ces contrats comportent des stipulations de validité limitée à la durée des fonctions, d’autres peuvent lier leurs signataires pour une durée supérieure. 

Tout ceci ne signifie pas que tous les administrateurs devraient aujourd’hui reconsidérer leur poste.  Ceux-ci devraient cependant s’enquérir davantage de l’étendue de leur responsabilité et adapter leur conduite en conséquence, afin d’éviter de se retrouver en mauvaise posture.  L’administrateur soucieux de mieux se protéger peut également souscrire à une police d’assurance-responsabilité ajustée à ses besoins.  Il ne faut pas oublier que ces règles s’appliquent indifféremment qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grande entreprise et même d’une société sans but lucratif.

Enfin, il y a lieu de noter que la démission n’est pas toujours la solution appropriée.  En effet, en situation de péril, la perte de contrôle est sans doute le pire ennemi de l’administrateur, puisque sa responsabilité ne s’éteint pas toujours au lendemain de son départ…

Le présent texte est publié à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion juridique.  Pour de plus amples renseignements concernant ce sujet ou tout autre sujet connexe, nous vous invitons à contacter l’auteur de ces lignes ou un de nos professionnels.

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