Les formes de testaments - Actualités - Therrien Couture

Les formes de testaments

13 février 2015Droit de la personne et des successionsJean-Simon BrittenJean-Simon Britten

Le testament est un acte important. Il permet notamment à chacun de conserver un pouvoir de décision quant à la distribution et la gestion de son patrimoine à la suite de son décès. 

Au Québec, il existe trois différentes formes de testament. Pour être valide, le testament doit donc correspondre à l’une des trois formes prévues au Code civil du Québec (C.c.Q.), soit : le testament notarié, le testament devant témoins et le testament olographe. À défaut d’être conforme à l’une de ces trois formes, le testament pourra être déclaré partiellement ou totalement invalide et les volontés du défunt risquent de ne pas être respectées.

À noter que, peu importe la forme de testament choisie, l'acte doit posséder les mêmes caractéristiques fondamentales, soient établir l’intention du testateur de disposer de ses biens après son décès et la possibilité de révoquer ou de modifier ses dernières volontés à tout moment avant le décès.

Testament notarié :

Le testament notarié doit être reçu en minute par un notaire assisté d’un témoin qui doit être nommé et désigné dans le testament (article 716 C.c.Q.). Le testament doit être lu par le notaire en plus de porter la date et le lieu où il a été reçu. Également, le testateur doit y déclarer que l’acte contient l’expression de ses dernières volontés. Finalement, le testament doit être signé par le testateur, le ou les témoins ainsi que le notaire. À noter qu’il existe des formalités additionnelles dans le cas où le testateur serait incapable de signer ou souffrirait d’une incapacité physique telles la surdité, la cécité ou l’aphasie.
 
Testament devant témoins :

Ce type de testament peut être rédigé soit par le testateur ou un tiers. La particularité de cette forme de testament est que le testateur doit déclarer devant au moins deux témoins majeurs que l’écrit qui leur présente est son testament. Ensuite, le testateur devra signer son testament devant les témoins. S’il est déjà signé, il devra plutôt reconnaître sa signature devant les témoins. À noter que le testateur n’a pas l’obligation de dévoiler aux témoins le contenu de son testament. Également, il est important de choisir des témoins qui ne sont pas légataires de la succession, car le legs fait à un témoin est sans effet (article 760 C.c.Q.).

Le principal avantage d’utiliser ce type de testament est qu’il n’en coûte rien au testateur pour le confectionner, contrairement au testament notarié. Par contre, lors du décès du testateur, la succession devra engager des frais pour faire vérifier le testament par un notaire ou le tribunal afin d’en confirmer la validité. Ce processus n’est toutefois pas requis lorsque le testament est notarié.

Testament olographe :

Cette forme de testament est certainement la plus simple, puisqu’elle requiert uniquement que le testateur ait rédigé personnellement son testament à la main et qu’il y appose sa signature. Toutefois, il ne semble pas impératif que l’ensemble du testament soit rédigé à la main. Bien entendu, un testament entièrement écrit sur un support technologique, dactylographié ou rédiger par un tiers, ne répondra pas aux conditions de validité requises. À cet effet, les tribunaux ont déjà reconnu que pour satisfaire le critère de la rédaction à la main, la partie ainsi rédigée par le testateur doit représenter, sans aucun doute, les dernières volontés de ce dernier.

À l’instar du testament devant témoins, suite au décès du testateur, le testament olographe devra également suivre le processus de vérification testamentaire effectué par un notaire ou le tribunal.

En résumé, chaque type de testament possède ses avantages et ses inconvénients. Pour choisir la forme appropriée, le testateur devra notamment tenir compte des moyens financiers qu’il dispose, de l’ampleur de son patrimoine et de la complexité de ses volontés. En effet, plus la situation du testateur est complexe, plus la présence d’un professionnel du droit sera nécessaire pour s’assurer que le testament reflète clairement la volonté du testateur.

En terminant, il faut garder à l’esprit, que peu importe le type de testament choisi, l’important est que ce document représente de façon claire les dernières volontés du testateur, car une bonne planification évite bien des préoccupations aux êtres chers qui lui survivent. 

 

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