Protection et conservation des biens à la suite d'un décès

Protection et conservation des biens à la suite d'un décès

13 février 2015Droit de la personne et des successionsJulie PichéJulie Piché

À l’annonce du décès d’un proche, plusieurs questions légales surviennent. Avait-il fait un testament? Était-il valide? Qui sont les héritiers?

Plusieurs étapes doivent être accomplies afin de liquider la succession et cela nécessite parfois plusieurs mois, voire plusieurs années. Il peut donc s’avérer nécessaire de protéger les actifs d’une succession à l’aide de mesures conservatoires. 

Avant de commencer l’administration de la succession, la recherche du testament est essentielle afin de connaître les dernières volontés du défunt et d’apprendre si un liquidateur a été désigné. En l’absence de testament, ce seront les héritiers légaux selon l’ordre prévu au Code civil du Québec qui auront cette tâche. 

Des litiges peuvent survenir au cours de ce processus. Par exemple, on pourrait considérer que le testament est invalide, car le testateur n’était pas apte lors de la signature, que les héritiers nommés sont indignes de recevoir les biens ou que le liquidateur nommé ne remplit pas ses obligations et doit être remplacé. Toutes ces situations nécessitent du temps et d’avoir recours à des procédures judiciaires. Il devient donc nécessaire, même primordial, de suspendre et/ou voir à la protection des biens faisant partie de la succession durant cette période. En effet, si la liquidation se poursuit durant les procédures, les recours alors entrepris deviennent inutiles si  la succession ne comprend plus aucun actif.

C’est en s’adressant à la Cour supérieure qu’on pourra obtenir une ordonnance propre à assurer la protection des biens composant la succession. Cette demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt dans la succession. Ainsi, un héritier qui n’apparaitrait plus sur un second testament dont la validité est mise en doute pourrait s’adresser à la Cour. Toutefois, certains critères doivent impérativement être présents afin de réussir dans cette requête. 

Premièrement, la raison d’une telle demande doit être sérieuse et il doit y avoir apparence de droit. Deuxièmement, il faudra démontrer que si une ordonnance de sauvegarde n’est pas prononcée, il y aura des conséquences plus néfastes que si elle est accordée. Par exemple, si c’est la nomination du liquidateur qui est contestée, il devient essentiel d’obtenir une ordonnance de sauvegarde afin de limiter ses pouvoirs d’administrateur du bien d’autrui. Ainsi, le fait de suspendre la distribution des actifs durant les démarches et procédures, engendre moins de conséquences préjudiciables aux héritiers que de ne pas le faire. Troisièmement, il faudra également démontrer que sans cette action, le demandeur en subira un préjudice sérieux et, finalement, qu’il est impératif d’agir le plus rapidement possible. 

Par ailleurs, même si une ordonnance de sauvegarde empêche le liquidateur d’exercer ses pleins pouvoirs, il lui sera toujours possible de s’adresser au tribunal pour distribuer certains biens, pensons aux biens qui dépérissent rapidement, par exemple. De plus, une telle ordonnance ne sera pas mise en place indéfiniment. Elle aura une portée temporelle limitée jusqu’au jugement qui tranchera les questions soumises à la Cour. 

Une autre méthode de conservation possible sera l’apposition de scellés. Cela sert principalement à éviter qu’il y ait une confusion entre les biens matériels du défunt et ceux de l’héritier qui, par exemple, cohabitaient avant le décès. Cette technique permet également d’éviter que des biens de la succession soient dissimulés alors qu’on cherche à en faire leur inventaire. 

Finalement, il est à noter que toutes les sommes engagées dans ces processus de conservation seront à la charge de la succession. Il devient donc essentiel de déterminer si ces mesures sont réellement nécessaires, afin d’éviter d’engager des frais inutiles. 

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