Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

14 mars 2014Droit de la personne et des successionsIsabelle BoulianneIsabelle Boulianne

Le 25 janvier 2013, la Cour suprême du Canada, dans la célèbre cause de Lola c. Éric, scellait le sort des conjoints de fait au Québec. Le plus haut Tribunal du pays reconnaît aux couples québécois la liberté de choisir le type d’union dans lequel ils désirent évoluer en fonction du type de protection recherchée et de leurs valeurs.
 
Ainsi, au Québec, les couples peuvent choisir de se marier, de s’unir civilement ou simplement de vivre en union de fait.
Il est important de savoir qu’en cas de rupture, les lois québécoises n’accordent aucune protection aux conjoints de fait, qu’ils aient ou non des enfants et peu importe la durée de leur union.
 
Il est donc important de préparer et de signer un contrat de vie commune. Ce contrat vous permet de prévoir les responsabilités de chacun durant la vie commune et les conséquences d'une éventuelle rupture. Le contrat de vie commune s’applique tant aux conjoints de fait de sexe opposé qu’aux conjoints de fait de même sexe.
 
C’est dans ce document que vous définirez les droits et obligations de chacun à l’égard de vos biens, de vos responsabilités financières, familiales ou autres.
 
Ce n’est pas une remise en question de votre amour ou de votre confiance en l’autre que de préparer un tel contrat. Il s’agit d’une protection pour chacun des conjoints de fait afin de créer un équilibre là où il fait défaut.
 
Contenu?
 
Vous pouvez y inclure toutes les ententes que vous désirez à condition qu’elles ne contreviennent pas à la Loi. Sachez cependant que toute entente quant à la garde des enfants ou à une pension alimentaire pour leurs besoins pourra être révisée ou même écartée par le Tribunal, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants au moment de la rupture.
 
Voici quelques éléments qui peuvent être inclus dans un contrat de vie commune :
 

  • les droits et obligations des conjoints durant la vie commune : partage des dépenses, pourcentage de participation de chacun dans les dépenses communes, identification des dépenses personnelles et communes.
  • Les biens des conjoints : avant, pendant et après l’union. Une liste des biens personnels que chacun possède au début de la vie commune peut être annexée au contrat.
  • Le partage des responsabilités : financières et familiales;
  • Clauses pour déterminer les droits et obligations des conjoints en cas de rupture: le partage des biens, des dettes, l’usage de la résidence familiale.
  • La pension alimentaire entre les parties : méthode de calcul et durée.
  • Le mécanisme de partage de la résidence familiale : un conjoint aura-t-il priorité pour racheter la résidence, la façon de calculer la valeur marchande de l’immeuble, etc.
  • Le partage des gains admissibles par la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou d’un régime complémentaire de retraite.

 
Seuls ou avec un juriste?
 
Aucune formalité n’est requise pour la rédaction de ce contrat. Ainsi, il peut être rédigé par les conjoints eux-mêmes, préparé par un notaire ou un avocat ou même être signé devant témoins.
Il est cependant recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vous assister dans la préparation d’un contrat de vie commune. Cela permet de s’assurer que le contrat est fidèle à la volonté exprimée par chacun des conjoints, que tous les éléments importants s’y retrouvent et qu’il est conforme à la Loi.
 
Validité et durée?
 
Lorsqu’il est signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune lie ceux-ci et chacun est obligé de respecter les clauses qui y sont contenues.
Le contrat est valide tant qu’il n’est pas modifié par les deux conjoints. Vous pouvez réviser ou modifier une ou des clauses du contrat de vie commune aussi souvent que vous le désirez tant que les deux conjoints sont d’accord. Nous vous conseillons de réviser votre contrat de vie commune tous les cinq (5) ans afin de vous assurer que les termes qui y sont contenus reflètent toujours votre réalité.

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