Arrestation en matière de facultés affaiblies, quelles sont les étapes du processus judiciaire ? | Therrien Couture avocats

Arrestation en matière de facultés affaiblies, quelles sont les étapes du processus judiciaire?

11 avril 2016Droit criminel et pénalDavid St-GeorgesDavid St-Georges

Chaque année au Québec, près de 15 000 personnes voient leur permis de conduire suspendu pour conduite avec facultés affaiblies. L’alcool est en effet responsable de 91 % des infractions au Code criminel qui sont en lien avec la conduite d’un véhicule1. Mais qu’arrive-t-il après l’arrestation initiale? La suite du processus est méconnue pour plusieurs et c’est pourquoi nous souhaitons vous présenter brièvement les étapes à l’aide d’un exemple simplifié. Nous reviendrons donc, dans le texte ci-dessous, sur une arrestation typique pour conduite avec facultés affaiblies, et en examinerons le déroulement, du poste de police jusqu’au palais de justice. 

Le processus judiciaire :

Vous conduisez votre véhicule et un véhicule patrouille vous intercepte pour vérifier votre aptitude à conduire. Lors de son intervention, le policier vous pose quelques questions préliminaires et vous demande les documents d’usage, soit votre permis de conduire, votre preuve d’assurance automobile et votre confirmation d’immatriculation. Il vous mentionne également la raison pour laquelle il vous intercepte. Lorsque le policier discute avec vous, il constate que votre haleine dégage une odeur d’alcool, que vous avez les yeux rouges et que vous avez manqué de dextérité lors de la remise des documents demandés. L’agent de la paix vous demande alors de sortir de votre véhicule en vous indiquant qu’il désire vérifier votre aptitude à conduire avec l'aide d’un appareil de détection approuvé communément appelé A.D.A.

En effet, compte-tenu de ce que le policier a constaté comme symptômes, ce dernier possède des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez de l’alcool dans votre organisme, et peut donc vous ordonner de souffler dans l’appareil de détection approuvé. Vous vous exécutez et le résultat obtenu est FAIL. Le policier procède alors à votre arrestation pour avoir conduit un véhicule alors que vos facultés étaient affaiblies par l’effet de l’alcool. L’agent de la paix vous ordonne de le suivre au poste de police pour recueillir les échantillons d’haleine nécessaires permettant de déterminer votre taux d’alcoolémie. Une fois au poste de police, le policier vous donne le droit de consulter l’avocat de votre choix ou un avocat de l’aide juridique, et ce, sans égard à vos moyens financiers. Par la suite, le policier vous ordonne de souffler dans l’appareil alcootest à deux reprises. Les deux tests révèlent un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise.  

Suite à la réalisation des tests permettant au policier de déterminer votre taux d’alcoolémie, ce dernier vous remettra un document (citation à comparaître ou promesse de comparaître) que vous devez signer, et qui exige votre présence au tribunal à la date qui y est inscrite afin de comparaître à l’accusation qui sera portée contre vous. Il est fortement conseillé d’être représenté par un avocat dès l’étape de la comparution. 

Lors de la comparution, l’avocat peut comparaître pour vous et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité. C’est à l’étape de la comparution que le procureur de la couronne devra remettre à votre avocat toute la preuve disponible contre vous. Suivant cette étape, votre dossier sera reporté pour la forme à une date ultérieure. Dans l’intervalle, votre avocat évaluera la preuve et une rencontre sera nécessaire afin d’obtenir votre version des faits. Après cette rencontre, votre avocat sera en mesure de vous présenter les diverses options possibles. 

Si un plaidoyer de culpabilité est envisagé, votre avocat pourra négocier, le cas échéant, la peine avec le procureur de la couronne. Si la situation requiert la tenue d’un procès, une date de procès sera choisie d’un commun accord entre le procureur de la couronne, votre avocat et le juge. Suivant le procès, le juge devra rendre une décision après avoir entendu toute la preuve. Pour obtenir un verdict de culpabilité, le procureur de la couronne devra avoir prouvé hors de tout doute raisonnable chacun des éléments qui constituent l’infraction qui vous est reprochée. 

Dans le but de ne pas alourdir le présent texte, le cas pratique choisi a été présenté dans sa plus simple expression, ayant pour objectif de vous donner une vue d’ensemble du processus judiciaire. En cas d’arrestation, ou pour avoir réponse à des questions plus spécifiques, n’hésitez pas à communiquer avec moi et je m’assurerai de vous accompagner tout au long des procédures, criminelles ou pénales, afin de faire valoir vos droits. 

   1 Les chiffres dans ce texte sont tirés d’une analyse des données de la SAAQ par le quotidien La Presse. Repéré en ligne au http://www.lapresse.ca/actualites/201603/28/01-4965056-alcool-au-volant-de-plus-en-plus-de-femmes-delinquantes.php

Veuillez indiquer une note
0
Ajouter
Succès de l'ajout de l'évaluation
Échec de l'ajout de l'évaluation
Résultats1 - 10de1000

Votre équipe en Droit criminel et pénal