Déclarations / acquisition et exploitation d'une pharmacie | Therrien Couture avocats

Déclarations d'une société par actions pour l'exploitation d'une pharmacie

11 mars 2016Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Au cours des dernières semaines, plusieurs intervenants du milieu des pharmacies nous ont questionnés relativement aux déclarations légales et réglementaires devant être effectuées dans le cadre de l’acquisition et l’exploitation d’une pharmacie par une société par actions. 

Vous trouverez ci-dessous un sommaire de nos réponses à leurs interrogations.

Toutefois, un léger rappel s’impose :

Aux termes de l’article 27 de la Loi sur la pharmacie ( « LP »), seuls peuvent être propriétaires d'une pharmacie, ainsi qu'acheter et vendre des médicaments comme propriétaires d'une pharmacie, un pharmacien, une société de pharmaciens ou une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens. Le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (le « Règlement ») détermine les conditions précises aux termes desquels ces sociétés par actions peuvent détenir et exploiter une pharmacie. 

1-    La société par actions (la « Société ») doit transmettre au Registraire des entreprises du Québec sa Déclaration d’immatriculation conformément aux articles 33 et 35 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Cette déclaration contient notamment les éléments suivants :

-    nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;

-    les nom et domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;

-    les nom et domicile des trois (3) actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d’importance, avec mention de celui qui en détient la majorité absolue;

-    une mention indiquant l’existence ou non d’une convention unanime des actionnaires, et si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs.

2-    Le(s) pharmacien(s) désirant exercer sa (leur) profession au sein de la Société doit (doivent) transmettre à l'Ordre des pharmaciens du Québec (« OPQ ») une déclaration sous serment, sur un formulaire fourni par cette dernière intitulé « Déclaration sous serment d’exercice en société ».

Cette déclaration contient notamment les éléments suivants :

-    le nom, le domicile professionnel et le numéro de permis délivré par l'OPQ de tous les associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants de la Société;

-    la confirmation donnée par tous les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants que:

a) tous les documents joints à la déclaration sont conformes aux originaux, qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune modification et que les renseignements y apparaissant sont complets et exacts; et

b) la détention des actions émises et en circulation, respecte le Règlement.

Quant à ce dernier point, rappelons que le Règlement exige que « les actions du capital-actions de la Société sont détenues et sont la propriété exclusive d'un ou de plusieurs pharmaciens et, en aucun temps, elles ne peuvent être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou au nom d'un mandataire; »

À noter que cette déclaration doit être signée par tous les actionnaires de la Société.

3-    La Société qui désire ouvrir, acquérir, vendre ou déménager une pharmacie doit transmettre à l’OPQ une déclaration sous serment contenant l’ensemble des exigences requises par l’article 32 LP. Ainsi dans le cadre de l’acquisition d’une pharmacie, la Société doit compléter la « Déclaration sous serment d’achat de pharmacie » fourni par l’OPQ.

Cette déclaration contient notamment les éléments suivants :

- les nom, qualité et résidence de chacun des actionnaires de la Société; 
À noter que cette déclaration doit être signée par tous les actionnaires de la Société.

4-    En pratique, le(s) pharmacien(s) désirant exercer sa (leur) profession au sein de la Société doit (doivent) transmettre à l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (« AQPP ») les documents suivants :

a)   Formulaire d’inscription du nouveau membre;
b)   Formulaire d’inscription de la pharmacie ; et
c)   Affirmation solennelle relative au droit de propriété. 

À noter que l’AQPP demande une affirmation solennelle de propriété par propriétaire, et non par pharmacie.

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