Des procédures plus compliquées pour les locataires expulsés

9 mai 2015Droit administratifSylvain UnvoySylvain Unvoy

Les locataires contre qui leur propriétaire a obtenu une ordonnance d’expulsion pourront moins facilement éviter d’avoir à quitter leur logement depuis un récent jugement qui a entraîné une modification de la loi.

Un locataire avisé de son expulsion pouvait présenter une demande de rétractation et ainsi repousser le moment de son départ, pouvant même rester sur les lieux sans avoir à payer son loyer. Depuis que la Loi sur la Régie du logement a été modifiée, les régisseurs de la Régie du logement ont plus de latitude et peuvent rendre toutes sortes de décisions permettant de sauvegarder les droits des parties devant eux.

Qu’est-ce que ça veut dire concrètement? Cette modification permet maintenant à un régisseur confronté à une partie qui tente abusivement d’empêcher son expulsion de lui interdire de présenter une demande de rétractation sauf sur permission et sous conditions. En d’autres mots, il pourrait être interdit à l’avance à un locataire de tenter d’éviter son expulsion.

La règle voulant qu’il existe une certaine proportionnalité entre les recours choisis et l’objectif recherché a aussi été importé dans la Loi sur la Régie du logement.

Les locataires et propriétaires devront donc mieux choisir les recours qu’ils déposent les uns contre les autres, sous peine de voir ces recours rejetés.

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