Il demandait la Lune… mais il perd le droit de présenter des requêtes!

Il demandait la Lune… mais il perd le droit de présenter des requêtes!

9 avril 2013Droit administratif

Il demandait la Lune… mais il perd le droit de présenter des requêtes!

Cette semaine, la Cour supérieure1 a rendu une décision qui en donne plus au demandeur qu’il n’en demandait. Alors qu’il cherchait à être déclaré propriétaire de la Terre, Mercure, Jupiter et compagnie, un demandeur de la région de Québec s’est plutôt vu décerner le statut de plaideur quérulent.

Ce statut est loin de constituer une récompense. Au contraire, l’on déclare quérulent un demandeur qui abuse du système judiciaire et qui engendre par ses nombreux recours au fondement douteux d’importants frais judiciaires2, tant pour le système judiciaire qui l’entend que pour ceux qui sont défendeurs à ces requêtes.

Dans certains cas, la quérulence sera limitée aux actions intentées contre un seul défendeur. Dans d’autres cas, elle sera étendue à toutes les procédures, peu importe contre qui elles sont intentées.

Ainsi, quelques personnes se sont vues contraintes d’obtenir une permission de la Cour avant d’intenter un recours contre une ou des personnes à cause de leurs habitudes passées. Quelques cas célèbres : Valery Fabrikant, qui avait tué des collègues professeurs à l’université Concordia, ainsi que Andy Srougi, un militant connu pour ses actions avec Fathers 4 Justice.

Dans le cas du jour, le demandeur Sylvio Langevin n’en était pas à sa première expérience devant les tribunaux. Au cours des dernières années, il a intenté pas moins de 29 recours en Cour supérieure, dont plusieurs contre le Procureur général du Québec et contre le Procureur général du Canada. Il a mené 12 de ces recours devant la Cour d’appel et quatre devant la Cour suprême, sans succès.

Ce décompte n’inclut pas tous les recours intentés puisque M. Langevin avait pour habitude de moduler son prénom et il s’est même vanté devant le Tribunal d’avoir poursuivi le Procureur général du Québec à 51 reprises.

Ces agissements avaient d’ailleurs valu à M. Langevin le statut de plaideur quérulent à l’endroit du Procureur général du Canada et à l’endroit du Procureur général du Québec.

Ses dernières requêtes visaient également de se voir attribuer la propriété de différentes planètes puisque ces astres n’auraient pas de propriétaire. M. Langevin désirait en faire une « collection, comme d’autres font une collection de cartes de hockey »3.

L’honorable Alain Michaud, qui a entendu l’affaire, a repris les termes du jugement prononcé sur la demande de M. Langevin concernant Mars et la Lune : « À sa face même, la requête du demandeur n’a aucun fondement juridique et doit être rejetée »4. Cela résume bien le genre de dossiers qui, présentés à répétition, peuvent mener à un statut de plaideur quérulent.

1 Langevin (Re), 2012 QCCS 613

2 Voir les articles 84 et suivants du Règlement de procédure civile, c. C-25, r. 11.

3 Paragraphe 5 du jugement.

4 Paragraphe 16 du jugement, référence au jugement du 19 décembre 2011, au dossier 200-05-019484-117 (C.S.), l’honorable Étienne Parent.

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