L’enquête de crédit, une vérification prudente du propriétaire de logement | Therrien Couture avocats

L’enquête de crédit, une vérification prudente du propriétaire de logement

14 avril 2016Droit administratif

Le 24 mars 2016, nous pouvions lire dans le journal Le Courrier de Saint-Hyacinthe que les propriétaires qui ont recours à l’enquête de crédit exercent une pratique questionnable! 

Parmi les arguments soulevés, on indiquait les arguments suivants :

- Cette pratique est abusive; 
- Ce n’est pas parce qu’une personne a un mauvais dossier de crédit qu’elle a nécessairement des loyers impayés;
- On peut avoir un mauvais dossier de crédit mais avoir toujours bien payé son loyer;
- On peut avoir un mauvais dossier de crédit pour avoir accumulé des retards de paiement sur des factures à la suite d’une perte d’emploi ou de problèmes financiers;
- On peut avoir fait faillite ou déposé une proposition de consommateur;
- L’accès à un logement est un droit fondamental prévu dans la Charte des droits et libertés;
- En requérant à des enquêtes de crédit, les propriétaires viennent ainsi brimer ce droit fondamental; 
- L’enquête de crédit n’est pas le meilleur moyen de juger si un locataire paiera ou non son loyer;
- L’enquête de crédit est une façon de discriminer une partie de la population souvent la plus vulnérable.


Le droit au logement est-il un droit fondamental au Québec ?

Ni la Charte canadienne des droits et libertés, ni la Charte des droits et libertés de la personne au Québec ne reconnaissent que le droit au logement est un droit fondamental. 

L’autorisation obtenue du locataire pour la réalisation d’une enquête de crédit est-elle abusive?

Indiquer que cette pratique est une pratique abusive vient faire complètement abstraction du fait que la nature du contrat de louage est « intuitus personae » (en considération de la personne). Ainsi le locateur accepte de signer un contrat avec un locataire en raison de certaines qualités de ce locataire, notamment sa solvabilité, sa réputation, ses antécédents de locataire, etc. Le législateur reconnaît le caractère personnel de la location en exigeant que le locataire obtienne le consentement du locateur avant de sous-louer ou de céder le bail et en lui permettant de refuser, pour un motif sérieux, de consentir ou non à cette sous-location ou à cette cession du bail.

Il est donc tout à fait raisonnable et même prudent qu’un propriétaire puisse valablement s’assurer de l’identité de son futur locataire en prenant connaissance, entre autres, de sa capacité financière à assumer le coût du loyer.  

En demandant l’autorisation écrite au futur locataire pour fins de vérification de son crédit afin d’établir ses habitudes de paiement, le locateur dispose d’un élément objectif d’information qui peut lui être utile dans le cadre de sa prise de décision. Aux fins de cette demande d’enquête de crédit, le locateur a besoin uniquement de connaître le nom, l’adresse et la date de naissance du locataire.

Bien sûr, rien n’empêche le locataire de fournir à son nouveau propriétaire tout type de référence de tiers attestant qu’il est une personne responsable s’acquittant de ses obligations. Malheureusement, de tels documents demeurent sujets à caution et leur valeur probante est parfois moins grande que le résultat d’enquête de crédit objective obtenu d’une firme indépendante. 

Le locateur d’aujourd’hui qui est expérimenté n’est pas dupe et il en a vu d’autres. Il connaît bien les stratagèmes qui sont utilisés par certains locataires sans scrupules. Face aux pertes financières importantes que peut représenter un mauvais locataire, il est tout à fait normal pour un locateur d’effectuer une vérification diligente de la personne à qui il prévoit louer son logement. L’enquête de crédit donne au locateur un instrument fiable, lui permettant de savoir s’il a un aspirant-locataire qui de façon générale respecte ou non ses obligations financières. On peut appliquer ici le dicton : « Le passé est garant de l’avenir! ».

Sans être un gage de certitude à toute épreuve, l’enquête de crédit offre au locateur un renseignement non discriminatoire fiable et important dans sa prise de décision. 

 

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