Résidences pour personnes âgées, à votre formulaire !

Résidences pour personnes âgées, à votre formulaire !

13 février 2012Droit administratif

Dorénavant, les propriétaires et gestionnaires de résidences pour personnes âgées, de centres de soins de longue durée privés ainsi que de toute unité d’habitation où des services sont offerts ont de nouvelles obligations à l’égard de leurs locataires.

Depuis le 30 novembre 2011, la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement[1] oblige le locateur qui offre des services au locataire en raison de sa condition personnelle, entres autres à une personne âgée ou handicapée, à compléter l’Annexe 6 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire.

Cette Annexe 6 doit maintenant obligatoirement être complétée pour tous les nouveaux baux ou le renouvellement des baux de logements où des services offerts par le locateur se rattachent à la personne même du locataire, comme c’est le cas, par exemple, dans les centres de soins de longue durée privés et les résidences pour personnes âgées.

La liste des services visés par l’Annexe 6 comprend les services de buanderie, d’entretien ménager, des loisirs et activités sociales, de la distribution ou la conservation de médicaments, des services alimentaires, des soins infirmiers, de télévision, du transport et même d’activités religieuses.

Dans cette nouvelle Annexe, le locateur devra indiquer si chaque service est inclus ou non au loyer mentionné au bail et indiquer clairement tout coût supplémentaire lié à ce service, le cas échéant. Dans certains cas, le locateur devra s’engager à maintenir un service puisque celui-ci fait partie des raisons pour lesquelles le locataire loue ce logement.

Cette Annexe a le mérite de rendre plus clair ce qui pouvait autrefois porter à confusion à l’égard des coûts attribuables aux services offerts en résidence pour personnes âgées. L’Annexe 6 permet maintenant au locateur de fixer un supplément pour les services offerts dans ses logements lors de l’envoi de son avis de renouvellement du bail. Il permet surtout au locataire de connaître précisément les services inclus à son loyer et les coûts des services supplémentaires.

Enfin, la Loi modifie les dispositions régissant la résiliation du bail en ramenant à 2 mois le délai de préavis nécessaire. La Loi prévoit également que pendant cette période, le locateur ne pourra réclamer des sommes que pour les services qui auront été effectivement fournis au locataire avant que celui-ci ne quitte son logement ou qu’il décède.

Pour pouvoir réclamer toutes les sommes auxquelles ils ont droit, il est donc plus qu’important pour les locateurs que les Annexes 6 de leurs baux soient remplies en bonne et due forme et à temps.

 

[1] Projet de loi n⁰ 22 (2011, chapitre 29)

Veuillez indiquer une note
0
Ajouter
Succès de l'ajout de l'évaluation
Échec de l'ajout de l'évaluation
Résultats1 - 10de1000

Votre équipe en Droit administratif