Convention d’utilisation de la prestation d’une police d’assurance maladies graves | Therrien Couture avocats

Convention d’utilisation de la prestation d’une police d’assurance maladies graves

22 novembre 2016Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Les polices d’assurance de type « maladies graves » (ci-après la « Police ») sont de plus en plus populaires. Ce type de police implique minimalement trois parties : L’assuré, les preneurs et l’assureur. L’assuré est, dans la plupart des cas, le principal actionnaire de la société (ci-après l’« Assuré »), les preneurs sont, normalement, la société dont l’Assuré est le principal actionnaire (ci-après la « Société ») et l’Assuré, dans une proportion à être définie aux termes de la Police.

Aussi, sommes-nous habitués de voir une convention de copropriété de la Police intervenir entre la Société et l’Assuré. Cette convention a pour objet de circonscrire les droits et obligations de ces deux parties dans la Police (ci-après la « Convention »).

En cas de maladie grave de l’Assuré, la Société recevra la prestation prévue aux termes de la Police (ci-après la « Prestation »). Cette somme devrait servir à indemniser la Société des dommages découlant de l’incapacité de l’Assuré d’y accomplir ses fonctions habituelles.

La Société se retrouvera donc avec des liquidités pouvant être substantielles.

Les droits et obligations de l’Assuré et de la Société auront été définis aux termes de la Convention, mais il n’en est rien des droits des actionnaires de la Société à l’égard de la Prestation. Alors, cette situation pourra amener des litiges complexes.

À titre d’exemple, prenons le cas suivant : la Société est détenue en parts égales par M. A et M. B. Ces derniers ont signé une convention entre actionnaires qui prévoit l’option par un actionnaire d’acquérir les actions de l’autre actionnaire advenant l’invalidité de ce dernier. M. A devient invalide à la suite d’un accident. Une somme de 300 000 $ est versée à la Société à titre de Prestation. Advenant le cas où M. B exerce son option d’acheter les actions de M. A, la Prestation devra-t-elle être considérée dans la valeur des actions de M. A? Qu’en est-il si M. B a une obligation plutôt qu’une option d’achat? Qu’en est-il si aucune convention n’existe?

On réalise facilement qu’il y a lieu de prévoir, dans le cas où la Société est détenue par plus d’un actionnaire, l’utilisation effective de la Prestation, que ce soit aux termes d’une convention spécifiquement prévue à cet effet ou aux termes d’une convention entre actionnaires. Le cas échéant, la convention spécifiquement prévue à cet effet devra tenir compte des dispositions de la convention entre actionnaires déjà en vigueur.

 

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