L’incorporation des pharmaciens exerçant en société en nom collectif (s.e.n.c.) et les taxes de vente

L’incorporation des pharmaciens exerçant en société en nom collectif (s.e.n.c.) et les taxes de vente

17 février 2014Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

À l’instar des membres de plusieurs autres ordres professionnels, les pharmaciens peuvent, depuis le 1er juillet 2008, exercer leur profession au sein d’une société par actions. Toutefois, le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est beaucoup plus restrictif que les règlements régissant l’exercice en société des membres des autres ordres professionnels, notamment à l’égard de la détention des actions de la société par actions. Ainsi, seul un pharmacien peut détenir des actions de la société par actions exploitant l’entreprise (la partie professionnelle) de la pharmacie. On limite donc les possibilités de planification fiscale et de fractionnement du revenu via une compagnie de gestion et/ou la détention d’actions par le conjoint ou une fiducie.

Selon l’opinion majoritaire, une société en nom collectif (s.e.n.c.) composée exclusivement de pharmaciens ne pourra, aux termes du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, détenir ces actions. Il résulte de cet état de faits, par ailleurs vertement critiqué, que des pharmaciens associés au sein d’une s.e.n.c. ne pourront continuer à exercer leur profession au sein d’une société par actions et sans impact fiscal immédiat à moins d’avoir effectué une importante réorganisation de leurs affaires.

Ainsi, aux termes d’une planification fiscale rigoureuse, ils pourront, dans une première étape, liquider la s.e.n.c. et par la même occasion se voir attribuer en parts indivises les actifs de cette dernière et, dans une seconde étape, transférer par voie de roulement fiscal lesdits actifs à la société par actions.

La problématique du financement des taxes de vente doit aussi être soulevée. En effet, la s.e.n.c. devra percevoir de chaque associé et remettre les taxes de vente correspondant à la juste valeur marchande des actifs, incluant la juste valeur marchande de l’achalandage, qu’elle lui aura attribué aux termes de la première étape. Une telle remise peut équivaloir à plusieurs centaines de milliers de dollars… Chaque associé devra s’inscrire au registre des taxes (TPS/TVQ) et recharger les taxes à la société par actions aux termes de la seconde étape. Le montant des taxes qu’il sera en droit de récupérer sera égal au montant des taxes qu’il devra remettre, d’où un solde nul pour ce dernier. Finalement, la société par actions aura le droit de récupérer le montant des taxes que lui aura chargé chaque associé.

On comprendra facilement que plusieurs semaines peuvent s’écouler entre le moment où la s.e.n.c. devra remettre les taxes perçues à la première étape et le moment où la société par actions encaissera le crédit auquel elle a droit aux termes de la seconde étape. Il est donc dans l’intérêt de tous de faire un choix judicieux quant à la période de déclaration et de prévoir et de négocier à l’avance le financement d’un tel déboursé.

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