La planification de l'incorporation des professionnels | Therrien Couture avocats

La planification de l'incorporation des professionnels

4 novembre 2016Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

À ce moment-ci de l’année, bon nombre de professionnels se préparent à « incorporer leur pratique professionnelle » pour des raisons d’ordre fiscale. Ainsi ils passeront du statut de travailleur autonome à celui d’actionnaire et/ou d’employé d’une société par actions (« Spa »).

Malheureusement, souvent la transition vers une Spa s’accompagne de désagréments coûteux en raison du fait qu’elle n’a pas été adéquatement planifiée.

Lorsqu’un professionnel décide de continuer l’exploitation de son entreprise en Spa, une vente d’entreprise intervient entre lui et sa société. Les étapes suivantes doivent être suivies :

- Aviser son ordre professionnel

Chaque ordre professionnel a ses exigences particulières. Ainsi, à titre d’exemple, le pharmacien doit transmettre à l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’« OPQ »), au moins 30 jours avant le début des opérations de sa société par actions, une déclaration sous serment sur un formulaire fourni par l’OPQ. D’autre part, il est d’usage pour les dentistes de recevoir de l’Ordre des dentistes du Québec, une lettre confirmant la réception des documents soumis et prenant acte de la poursuite de l’entreprise par la Spa.

- Aviser son assureur responsabilité professionnelle

Il est impératif d’aviser son assureur responsabilité professionnelle préalablement à la date effective de la transaction. La procédure diffère d’une profession à l’autre. Ainsi, l’Ordre des dentistes du Québec se charge de ce volet alors que les médecins doivent contacter directement l’ACPM.

- Rencontrer son institution financière

Il est nécessaire de rencontrer son institution financière dans les meilleurs délais. Ouvrir un compte bancaire au nom de la Spa. Faire en sorte que le « TPV » soit en opération le jour J. Négocier la marge de crédit afin que des crédits soient disponibles à la Spa. Au besoin, renouveler les garanties en place et faire en sorte que la Spa en octroie de nouvelles.

- Aviser les clients et les tiers payeurs

L’entreprise devant être exploitée par une nouvelle entité, il est normal que les clients doivent en être avisé afin 1) de savoir avec qui ils font affaires et 2) d’être en mesure de payer la bonne personne. Les tiers payeurs (dont notamment la RAMQ et les assureurs privés) doivent également en être avisés afin qu’ils puissent émettre leurs paiements à la Spa.

- Aviser les fournisseurs

Afin d’éviter des ajustements comptables inutiles et couteux, on doit faire en sorte qu’à compter du jour J, les factures des fournisseurs soient émises au nom de la Spa. Pour ce faire, on doit les aviser à l’avance!

-  Bailleur

S’il y a un bail, l’autorisation du bailleur sera requise dans la majorité des cas. On doit voir à l’aviser afin de l’obtenir son autorisation avant le début des opérations.

En bref, l’accomplissement des tâches ci-haut relatées facilitera la transition, permettra de débuter l’exploitation de la Spa efficacement et évitera des dépenses inutiles.

 

 

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