Le pharmacien, la convention de gestion et l’avantage relié à la valeur de l’achalandage

Le pharmacien, la convention de gestion et l’avantage relié à la valeur de l’achalandage

11 avril 2011Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Bon nombre de pharmacies en 2011 sont exploitées d’une même façon. La partie professionnelle (l’Officine) est exploitée par une société par actions régie par le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société et la partie commerciale (la Devanture) est exploitée par une seconde société par actions non régie par ce règlement. On se retrouve donc en présence de deux contribuables exploitant chacun leur entreprise sous le même toit, les deux entreprises étant par ailleurs inter-reliées. Il y aura inévitablement des dépenses communes aux deux entreprises qui seront payées par l’une et qui devront être partagées avec l’autre.

Le Ministère du Revenu du Québec expose sa position quant à la répartition desdites dépenses à son bulletin d’interprétation IMP. 128-14/R-1.

Les points suivants sont à retenir :

1. Le mode de répartition des dépenses d’exploitation commune devra faire l’objet d’une convention écrite;

2. La société exploitant la partie commerciale pourra charger à la société exploitant la partie professionnelle, outre les dépenses d’exploitation attribuables à cette dernière, une majoration maximale de 15% de ces dépenses à titre de frais de gestion effectivement rendus à la société exploitant la partie professionnelle, en autant que ces frais de gestion fassent l’objet d’une convention écrite;

3. Outre les dépenses d’exploitation ci-haut mentionnées, la société exploitant la partie commerciale pourra charger à la société exploitant la partie professionnelle une dépense raisonnable afin de tenir compte de l’avantage que pourra procurer à la société exploitant la partie professionnelle, l’achalandage de la société exploitant la partie commerciale, en autant que cette dépense fasse l’objet d’une convention écrite.

La détermination de la valeur de cet avantage constitue une question de fait et pourra se traduire en des sommes d’impôt très appréciables.

Nous pouvons conclure qu’il est impératif qu’une convention de gestion écrite intervienne entre la société exploitant la partie commerciale et la société exploitant la partie professionnelle d’une pharmacie et que cette convention soit rédigée en des termes respectant les paramètres édictés par les autorités fiscales.

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