Le pharmacien, le médecin et le bail

Le pharmacien, le médecin et le bail

21 mars 2011Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Il est évident qu’il est intéressant pour un pharmacien de quartier d’être situé à proximité d’une clinique médicale. Ainsi, on a souvent vu dans le passé, des pharmaciens acquérir des immeubles commerciaux et en louer une partie à un ou plusieurs médecins et/ou autres professionnels de la santé.

Le bail à intervenir entre le pharmacien et le médecin doit cependant respecter certaines conditions en raison des dispositions déontologiques régissant chacun de ces professionnels.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 73 de son Code de déontologie, le médecin doit s’abstenir d’accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

L’article 73.1 de ce code se lit comme suit :

73.1 Constitue notamment un avantage matériel visé au paragraphe 3 de l’article 73 la jouissance d’un immeuble ou d’un espace à titre gratuit ou à rabais pour l’exercice de la profession médicale, consentie à un médecin ou à une société dont il est associé ou actionnaire par :

1. un pharmacien ou une société dont il est associé ou actionnaire;

2. une personne dont les activités sont liées, directement ou indirectement, à l’exercice de la pharmacie;

3. une autre personne dans un contexte pouvant comporter une situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent.

Le caractère juste et raisonnable d’un loyer s’apprécie notamment en fonction des conditions socioéconomiques locales, au moment où il est fixé.

Et aux termes de l’alinéa 2 de l’article 72 de ce Code :

Toute entente conclue par le médecin ou une société dont il est associé ou actionnaire, visant la jouissance d’un immeuble ou d’un espace pour l’exercice de la profession médicale, doit être constatée entièrement par écrit et comporter une déclaration des parties attestant que les obligations qui en découlent respectent le présent code, ainsi qu’une clause autorisant la communication de cette entente au Collège des médecins sur demande.

Le bail doit donc plutôt être « hermétique », toute contravention aux dispositions en cause pouvant exposer le médecin à une sanction disciplinaire. Il en est de même quant au pharmacien. La planification et la prudence s’imposent. Pour une décision traitant explicitement de cette question, je vous réfère à l’affaire Côté c. Tribunal des professions, 2010 QCCS 1609.

 

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