Le Registraire des entreprises hausse ses amendes | Droit des affaires et corporatif | Therrien Couture avocats

Le Registraire des entreprises hausse ses amendes

25 janvier 2017Droit des affaires et corporatifSamuel NadeauSamuel Nadeau

Le 7 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (ci-après la « Loi »), qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Les plus grands changements apportés par cette Loi sont ceux modifiant le régime pénal prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises, en augmentant notamment les amendes en cas de défaut de production d’une déclaration et dans les cas de déclaration trompeuse.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Rapport Charbonneau qui rappelle, à juste titre, que l’inscription au Registre des entreprises du Québec (ci-après le « Registraire ») est la porte d’entrée dans l’économie légitime du Québec. Le Rapport Charbonneau recommande donc que les informations contenues au Registraire soient vérifiées plus souvent, que les dispositions pénales soient appliquées et que les amendes en cas d’infraction soient haussées. Notons que le Registraire n’a jamais utilisé ses pouvoirs de sanction depuis sa création en 1964.

Qu’en est-il de ces modifications? Tout d’abord, en cas de défaut de production de déclaration, que ce soit une déclaration initiale ou de mise à jour, ou en cas de déclaration trompeuse, les amendes sont maintenant de 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne morale. L’amende en cas de défaut de production d’une déclaration d’immatriculation peut aller jusqu’à 20 000 $. Il est également prévu qu’en cas d’infraction commise par un administrateur, un dirigeant ou un fondé de pouvoir, les montants d’amendes sont doublés. Finalement, la Loi étend la portée de la responsabilité pénale en ajoutant un article visant les personnes ayant aidé, encouragé ou incité autrui à commettre, par action ou omission, une infraction. Dans tous les cas, les amendes sont doublées en cas de récidive.

Ces modifications sont indicatrices d’une volonté de sanctionner de façon plus vigoureuse les manquements à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Si vous avez des raisons de croire que les informations de votre entreprise inscrites au Registraire sont inexactes, nous vous encourageons à communiquer avec notre équipe en droit des affaires afin de prendre les mesures requises pour corriger la situation et ainsi éviter les risques d’amendes salées.
 

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