Nouvelles exigences contractuelles applicables aux pharmaciens

Nouvelles exigences contractuelles applicables aux pharmaciens

6 décembre 2011Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Depuis le 1er décembre dernier, un nouveau règlement régit certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans le cadre de leur profession. Ce règlement impose des règles de forme mais aussi des règles sur ce qu’on doit y inclure et ce qui ne peut pas en faire partie.

Le Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l'exercice de leur profession (ci-après le « Règlement ») vise les contrats suivants :

1- le bail du lieu où est aménagée la pharmacie ainsi que toute entente ayant pour effet de transférer en tout ou en partie ses droits et obligations de locataires;

2- un contrat d’approvisionnement en médicaments conclu avec un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments;

3- un contrat d’acquisition ou d’entretien d’un équipement d’une valeur supérieur à 10 000 $ utilisé en pharmacie aux fins de préparer un médicament visé à l’une des annexes du Règlement sur les conditions et modalités de vente desmédicaments (R.R.Q., c.P-10, r. 12);

4- un contrat portant sur la gestion informatique des dossiers des patients;

5- un contrat de vente d’une pharmacie;

6- un contrat de financement d’éléments d’actifs d’une pharmacie conclu avec un fabricant de médicaments, un grossiste en médicaments ou une personne qui leur est liée au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3);

7- toute entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en perte d’autonomie;

8- toute entente conclue avec une personne autorisée à prescrire ou avec une personne liée à cette dernière au sens des articles 19 ou 20 de la Loi sur les impôts;

9- toute entente par laquelle il s’affilie à une entreprise, notamment à une chaîne ou une bannière, ainsi que toute entente conclue avec une telle entreprise à l’exception d’une entente ponctuelle de mise en application du contrat d’affiliation, dont l’objet n’est pas récurrent et dont la valeur des obligations ne dépasse pas la somme de 20 000 $;

10- toute contre-lettre aux contrats visés aux paragraphes 1 à 9.

Aux termes du Règlement, ces contrats doivent être constatés par écrit et être clairement et lisiblement rédigés en au moins deux exemplaires sur format papier. L’original ou une copie conforme doit être conservé au domicile professionnel du pharmacien pour une période de 5 ans suivant la date de la fin du contrat.

Le texte du Règlement nous amène à nous poser les questions suivantes :

- Que signifie « clairement et lisiblement rédigé » ? « Lisiblement » fait-il référence à la qualité calligraphique du document ? Quels sont les critères d’évaluation d’un contrat clairement rédigé ?

- Il semble que ces contrats devront obligatoirement être rédigés en plusieurs exemplaires ? L’intention était-elle d’écarter les contrats reçus devant notaire en minute ?

- Comment concilier l’obligation que le contrat doive être rédigé en au moins deux exemplaires et l’obligation pour le pharmacien d’en conserver l’original ou une copie conforme à son domicile professionnel ? Quelle différence existe-t-il entre une copie et une copie conforme ?

De plus, aux termes du Règlement, le bail où est exploitée une pharmacie doit indiquer :

1- Le cas échéant, le nom du propriétaire de l’immeuble et de toutes personnes ayant un droit d’occupation dans le local de la pharmacie;

2- Le loyer convenu de même que tous les autres frais exigés pour la location;

3- Sa durée et, le cas échéant, celle de toute période de renouvellement;

4- L’adresse des lieux loués;

5- Tout intérêt direct ou indirect que peut avoir dans le bail une personne autorisée à prescrire;

6- La superficie louée aux fins de l’aménagement de la pharmacie, ainsi que la superficie de tout autre espace, commun ou exclusif, loué aux fins des opérations de la pharmacie;

7- Les modalités d’accès à la pharmacie consenties aux tiers autres que les patients ou clients;

Finalement, l’entente conclue entre un pharmacien et un service d’hébergement pour personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie doit obligatoirement comprendre la clause suivante :
« Les parties déclarent qu’en outre des obligations assumées par le pharmacien et décrites au présent contrat, aucun avantage, incluant tout bien ou service, n’est versé ou fourni directement ou indirectement par ce dernier. »

Et aucune clause de l’entente ne doit limiter, directement ou indirectement, le libre exercice par une personne hébergée du choix de son pharmacien.

Finalement, l’article 7 du Règlement indique que « le pharmacien propriétaire doit transmettre au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours où celui-ci lui en fait la demande, une copie conforme du contrat en vigueur qu’il a conclu, en y incluant toute clause externe à laquelle il renvoie, lorsque cette clause est sur support papier. ».

Force est de constater que le Règlement est conforme à la vision de la mission de l’Ordre des Pharmaciens du Québec adoptée par ses administrateurs au cours des dernières années. Fini le temps des contre-lettres ! Et le Règlement n’est pas « clairement et lisiblement rédigé » !

Veuillez indiquer une note
0
Ajouter
Succès de l'ajout de l'évaluation
Échec de l'ajout de l'évaluation
Résultats1 - 10de1000

Votre équipe en Droit des affaires et corporatif