Une recette, ça se protège! | Therrien Couture avocats

Une recette, ça se protège!

20 février 2017Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Une recette utilisée par un transformateur alimentaire pourra, à certaines conditions, être considérée comme un secret de commerce1 et ainsi pouvoir bénéficier de la protection accordée par le Code civil du Québec. 

Afin d’être considérée comme un secret de commerce, une recette devra 1) contenir de l’information 2) être inconnue de l’industrie, 3) représenter une valeur commerciale pour son détenteur et 4) faire l’objet de mesures de protection de la part de ce dernier.

Ainsi, elle devra contenir l’énoncé technique d’une formule ou d’un procédé de fabrication menant au résultat souhaité. Elle devra également être inconnue de l’industrie. Comment concilier cette obligation avec les règles d’étiquetage concernant les aliments? La recette se doit d’être plus qu’une simple liste d’ingrédients pouvant facilement être découverte par une étude de rétro-ingénierie par chromatographie. Elle doit pouvoir procurer un avantage économique à son détenteur par rapport à la concurrence. Ainsi le concurrent ne pourra réaliser le même produit sans avoir recours à la recette. Il en découle que la recette doit être originale. Ainsi, si on peut réaliser le même produit sans y avoir recours, la recette ne pourra bénéficier de la protection ci-haut mentionnée2. Finalement, elle doit faire l’objet de mesures de protection. Ainsi, le détenteur aura dû préserver son caractère confidentiel. Un contrôle effectif de sécurité devra avoir été mis en place. Par exemple, les éléments de la recette pourront être partagés entre différents départements ou employés de l’entreprise. On devra exiger de ces derniers des engagements de confidentialité. Il en est de même à l’endroit des sous-traitants, le cas échéant. 

Quelle protection accorde le Code civil du Québec aux secrets de commerce?

La violation d’un secret de commerce pourra être sanctionnée par un recours en dommages, et dans certains cas, par voie d’injonction3

D’autre part, une recette se protège également par brevet. 

1Positron inc. c. Desroches (1988) R.J.Q.1636
2Cadbury Schweppes Inc. c. FBI Foods Ltd. (1994) 93 B.C.L.R. (2d) 318
3CPC International inc. c. Seaforth Creamery Inc., (1996) 69 C.P.R. (3d) 297
 

Veuillez indiquer une note
0
Ajouter
Succès de l'ajout de l'évaluation
Échec de l'ajout de l'évaluation
Résultats1 - 10de1000

Votre équipe en Droit des affaires et corporatif