L’exercice d’une profession en société par actions : plus qu’une simple incorporation | L’exercice d’une profession en société par actions

L’exercice d’une profession en société par actions : plus qu’une simple incorporation

15 mars 2011Droit des affaires et corporatifYves ParéYves Paré

Au Québec, plus de quinze (15) ordres professionnels permettent à leurs membres d’exercer leur profession par l’entremise d’une société par actions, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques applicables à chaque profession. Si vous êtes l’un d’entre eux et que vous songez à vous incorporer, sachez qu’une préparation minutieuse doit être effectuée afin que le tout se réalise sans heurt.

« L’incorporation » de la « pratique » d’un professionnel, qu’il exerce seul ou en société, implique un « transfert » de son entreprise, laquelle est normalement constituée des actifs suivants : achalandage, inventaires, travaux en cours, immobilisations. Ainsi, au lieu d’être transférée à un tiers, l’entreprise sera transférée à une société par actions contrôlée par le professionnel en cause, normalement par « roulement » afin de minimiser l’impact fiscal.

Il faudra donc tenir compte des impacts fiscaux, mais aussi d’une quantité considérable d’autres conséquences juridiques découlant de ce transfert.

Ces éléments devront avoir été identifiés et les ententes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise par la société par actions devront avoir été négociées, préparées et signées avant le transfert.

Ainsi, à titre d’exemple, vous devrez notamment vous être posé les questions suivantes et avoir fait en sorte que soient négociés, préparés et signés tous les documents nécessaires :

Avez-vous un créancier hypothécaire relativement à l’exploitation de l’entreprise ?

Si oui, le cas échéant, avez-vous obtenu l’accord de votre institution financière préalablement au transfert de l’entreprise ?

Quelles garanties seront requises par l’institution financière de la société par actions ?

L’institution financière exigera-t-elle que vous lui octroyiez des garanties personnelles ? Un cautionnement ?

Le cas échéant, le bail servant à l’exploitation de l’entreprise devra-t-il être cédé à la société par actions ? Devrait-il plutôt y avoir une sous-location en faveur de la société par actions?
S’il doit y avoir cession de bail, a-t-il obtenu l’accord du locateur préalablement au transfert de l’entreprise ? La cession de bail ou la convention de sous-location a-t-elle été complétée et signée ? Si l’immeuble vous appartient, un bail devra intervenir entre ce dernier et la société par actions.

Existe-t-il une convention de gestion ou de services professionnels entre vous et un tiers ? Si oui, cette convention devra être cédée à la société par actions. La cession de cette convention a-t-elle été complétée et signée ?

Êtes-vous lié à un regroupement d’achats ou une bannière ? Si oui, avez-vous obtenu l’accord du regroupement ou de la bannière préalablement au transfert de l’entreprise ? La société par actions est-elle liée par les conventions intervenues avec le professionnel et le regroupement ou la bannière ?

Et ce n’est là qu’une partie des questions qui se posent, chaque situation étant particulière. Si l’incorporation présente ses avantages, elle devra être bien préparée pour s’effectuer efficacement.

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