Véhicule loué? Attention au kilométrage excédentaire!

Véhicule loué? Attention au kilométrage excédentaire!

27 novembre 2012Droit commercial

Lorsque vous louez un véhicule automobile à long terme, le contrat de location avec option d’achat prévoit normalement qu’au-delà d’un certain nombre de kilomètres (par exemple 120 000 km), des frais de quelques cents du kilomètre vous seront facturés à la fin du contrat, en plus de la TPS et de la TVQ.

Il est également prévu qu’en cas de terminaison du bail avant l’échéance prévue, les frais de kilométrage excédentaire sont normalement calculés au prorata de la durée écoulée de la location. Ainsi, si vous mettez fin au contrat ou qu’il y a perte du véhicule à la moitié de la durée du contrat, la moitié du kilométrage alloué pour l’ensemble du contrat vous sera créditée, le reste étant considéré comme étant du kilométrage excédentaire.

Certaines personnes se soucient peu ou pas du tout du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule loué parce qu’ils ont l’intention d’acquérir le véhicule au terme du contrat de location. Ces personnes peuvent cependant avoir une bien mauvaise surprise si la perte du véhicule survient avec l’arrivée du terme.

Prenons un exemple. Vous louez un véhicule et votre contrat prévoit un coût de 0,07 $ pour chaque kilomètre excédentaire. Vous subissez un accident avant la fin du contrat de location et le véhicule loué est déclaré une perte totale, alors qu’il indique au compteur 150 000 km de plus que le kilométrage alloué au prorata de la période écoulée au contrat. Serez-vous tenu de rembourser la réclamation de 10 500 $ de la part du locateur ?

Les tribunaux se sont penchés à quelques reprises sur l’application d’une clause similaire à celle qui suit :

VOL, DESTRUCTION ET REMPLACEMENT

Si le véhicule est détruit ou volé, vous nous autorisez à négocier le règlement de votre réclamation avec votre compagnie d’assurance requise en vertu de l’article X du présent bail et à acquitter tous les montants que vous devez aux termes de ce bail, y compris, mais sans s’y limiter, les arriérages, la franchise et les frais de kilométrage excédentaire calculés au prorata à la date de la perte, nous accepterons en tant que règlement complet de vos obligations aux termes du présent bail, le montant du règlement de votre compagnie d’assurance. »

Dans une affaire où le locateur réclamait la somme de 1 951 $ au locataire pour kilométrage excédentaire, le locataire a invoqué que le règlement intervenu entre sa compagnie d’assurance et le locateur constituait un règlement final qui n’autorisait pas le locateur à lui facturer des frais supplémentaires pour le kilométrage excédentaire.

Le tribunal a jugé qu’une telle clause devait être appliquée et ne limitait pas la capacité pour le locateur à réclamer des frais liés au kilométrage excédentaire à son locataire. Puisque le locataire n’avait pas payé ses frais de kilométrage, il ne pouvait, en aucun cas, prétendre que le règlement intervenu entre sa compagnie d’assurance et le locateur était un règlement complet et final.

Le tribunal poursuit en indiquant que la clause s’explique par le fait que, si le locataire a parcouru des kilomètres excédentaires, la compagnie d’assurance en tiendra compte dans son règlement pour l’évaluation de la perte et le véhicule sera déprécié en conséquence. Cette clause vise donc à permettre au locateur d’obtenir une compensation pour la perte découlant du kilométrage excédentaire.

Par conséquent, lorsque vous louez un véhicule automobile avec option d’achat et que vous parcourez des kilomètres excédentaires, ayez à l’esprit qu’il pourrait vous en coûter cher si vous étiez victime d’une perte du véhicule avant la fin du contrat puisque vous aurez alors à assumer le coût de ces kilomètres excédentaires en vertu de la jurisprudence actuelle. Si votre intention est bel et bien de racheter le véhicule au terme du bail tout en sachant que le kilométrage prévu est insuffisant, il pourrait être plus prudent d’envisager l’achat du véhicule plutôt que sa location.

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