Un syndic n’a pas à transmettre au préalable ses questions à un professionnel dans le cadre de son enquête

Un syndic n’a pas à transmettre au préalable ses questions à un professionnel dans le cadre de son enquête

22 décembre 2011Droit disciplinaire et professionnelJulie PichéJulie Piché

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel[1] a rappelé les devoirs et obligations du syndic d’un ordre professionnel dans le cadre de son enquête.

Cet arrêt de la Cour d’appel a été rendu à la suite de la décision de la Cour supérieure du 8 juillet 2011[2] qui rejetait la requête en jugement déclaratoire présentée par une avocate visée par une enquête d’un syndic ad hoc de son ordre professionnel.

L’avocate demandait qu’il soit ordonné au syndic ad hoc de lui remettre, préalablement à la rencontre prévue avec celui-ci, les questions qui allaient lui être posées et de lui indiquer sur quels documents porteraient les questions. Étant donné la quantité importante de documents, l’avocate invoquait, entre autres, que le syndic semblait vouloir la piéger en ne lui donnant pas la possibilité de se préparer à l’avance à la rencontre. Elle soutenait aussi que le défaut de lui communiquer les questions ne lui permettrait pas d’exercer son droit de consulter un avocat.

La Cour supérieure a jugé notamment que le processus d’enquête du syndic d’un ordre professionnel n’est pas soumis à une procédure contradictoire. Également, « Outre le devoir d’indépendance, les seules composantes de l’équité procédurale auxquelles est soumis le syndic visent la préservation de la confidentialité et son devoir d’agir de bonne foi».

Le Tribunal rappelle aussi que le droit à une défense pleine et entière ne prend naissance qu’après le dépôt d’une plainte disciplinaire et qu’ainsi, le professionnel sous enquête ne bénéficie pas du droit au silence. Finalement, le syndic n’a pas à agir de façon impartiale puisqu’il a pour principale mission de veiller à la protection du public.

Le plus haut tribunal du Québec a rejeté l’appel de l’avocate. La Cour d’appel rappelle que l’équité procédurale, bien que fort importante, « […] ne saurait imposer ici des normes de comportement quasi judiciaire au processus d’enquête du syndic (ce qui n’est pas minimiser le sérieux ou la portée de l’enquête que mène ce syndic), ni imposer un devoir de divulgation préalable complète et détaillée de la teneur de l’enquête […]» dans le contexte de l’enquête du syndic d’un ordre professionnel.

La Cour conclut, tout en rappelant les devoirs du syndic d’agir de bonne foi et de façon indépendante, que cela ne signifie pas pour autant que le syndic a l’obligation de communiquer à l’avance au professionnel le contenu des questions qu’il entend lui poser dans le cadre de son enquête.

 

[1] Gauthier c. Guimond, , 2011 QCCA 2067

[2] Leduc c. Gauthier, 2011 QCCS 3747

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