Changement de culture chez Revenu Québec | Changement de culture chez Revenu Québec

Changement de culture chez Revenu Québec

12 octobre 2016Droit fiscalGabriel ParadisGabriel Paradis

Le congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) s’est déroulé les 5, 6 et 7 octobre derniers à l’Hôtel Bonaventure de Montréal.

Ce fut l’occasion pour l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) d’annoncer un changement d’approche à l’égard des contribuables et mandataires québécois, lequel fut présenté à travers, notamment, le Plan d’action en réponse au Rapport annuel d’activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen (le Rapport) .

Rappelons que, dans le Rapport, le Protecteur du citoyen reprochait le durcissement injustifié de l’attitude de Revenu Québec face à certains contribuables et soutenait que ses «objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens, de l’équité procédurale et des principes de justice administrative». C’est dans ce contexte que, lors du récent congrès de l’APFF, des représentants de Revenu Québec, de même que le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, se sont entre autres choses attardés au Plan d’action.  

Le Plan d’action contient des mesures pour améliorer le processus de vérification fiscale et les relations avec les citoyens et entreprises, contribuables ou mandataires. Il s’articule autour de quatre axes d’intervention. En résumé :

•   Le premier axe se rapporte à une nouvelle charte des droits des contribuables et des mandataires, qui repose sur le principe que « toute procédure menant à une décision individuelle, dans le cadre de l’exercice d’une fonction administrative, doit être conduite en tout temps dans le respect du devoir d’agir équitablement », et qui trouve application lors du processus de recouvrement et de vérification fiscale.

•   Le second axe traite de la déjudiciarisation des désaccords et de l’accès à la justice. Parmi les mesures proposées, nous retenons que Revenu Québec envisage accorder administrativement le bénéfice de la suspension des mesures de recouvrement pour les réclamations de Remboursement de taxes sur intrants (RTI) et le recouvrement de la Taxe de vente du Québec (TVQ) non perçue, et ce, lorsque les mandataires respectent par ailleurs leurs obligations fiscales et que le recouvrement de la créance n’est pas compromis.

•   Le troisième axe porte précisément sur le processus de vérification. Revenu Québec compte s’assurer que les vérificateurs répondent mieux aux besoins du contribuable faisant l’objet d’une vérification, par exemple en évaluant le service rendu après chaque vérification et en sondant le contribuable.

•   Le quatrième axe concerne les relations entre Revenu Québec et les citoyens et entreprises. Revenu Québec y met de l’avant un nouveau programme d’accompagnement pour les petites et moyennes entreprises (PMEs) et particuliers en affaires . Il s’agit d’une sorte de programme éducatif qui leur permettra de mieux comprendre leurs droits et obligations fiscales et de repérer certaines erreurs susceptibles d’être commises avant la production de leurs déclarations, à des moments clés de leur cycle de vie.

Le Plan d’action aura vraisemblablement un impact positif lors du processus de recouvrement et de vérification fiscale et, généralement parlant, devrait assurer un meilleur service aux citoyens.

Le changement de culture annoncé semble donc une bonne nouvelle; une approche de Revenu Québec qui se veut davantage éducative et conciliante permettra aux citoyens, d’une part, de mieux faire face au parfois très compliqué système fiscal et, d’autre part, d’allouer une portion de temps et d’énergie raisonnable pour respecter leurs obligations fiscales et assurer la défense de leurs droits.

1 http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/adm/adm-596.aspx
2 https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_annuels/rapport-annuel-protecteur-2014-2015.pdf
3 Voir le Rapport, à la p. 25.
4 http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/adm/adm-597(2016-10).pdf
5 Voir le préambule de la charte. 6 http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2016/2016-09-01.aspx

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