Expérience des soumissionnaires : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure | Therrien Couture

Expérience des soumissionnaires : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

24 mars 2017Droit municipalMarc ChidiacMarc Chidiac

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire1, il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un soumissionnaire frustré. Plus précisément, la société Tapitec inc. (« Tapitec ») reprochait à la Ville d’avoir retenu la soumission de sa concurrente, Les Sols Sportica inc. (« Sportica »), alors que celle-ci n’avait été incorporée que deux ans avant le dépôt de sa soumission. Or, il était prévu aux documents d’appel d’offres que l’entrepreneur devait avoir sa place d’affaires et opérer au Québec depuis au moins cinq ans. La Ville avait malgré tout attribué le contrat à Sportica, jugeant qu’elle respectait l’exigence puisque son président et actionnaire avait vingt-cinq ans d’expérience dans le domaine.

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1 Tapitec inc. c. Ville de Blainville, 2017 QCCA 317.
 

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