Publication dans la revue Urbanité

Publication dans la revue Urbanité

12 février 2013Droit municipalFrançois MontfilsFrançois Montfils

Récemment, nous avons été invités par l’Ordre des urbanistes du Québec à commenter une décision récente traitant des directives émises par un ministère, leur force exécutoire et leur accessibilité dans un contexte de compensation pour l’exploitation de milieux humides dans la publication de l’Ordre, Urbanité.

La Cour supérieure a récemment invalidé une telle directive, décision qui fait toutefois l’objet d’un appel.

Vous pouvez lire l’article en question ici, aux pages 44 et 45.

 

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