Qu’arrive-t-il des «allocations familiales» en cas de rupture? Et la rétroaction?

Qu’arrive-t-il des «allocations familiales» en cas de rupture? Et la rétroaction?

31 janvier 2012Droit de la personne et des successionsIsabelle BoulianneIsabelle Boulianne

Lorsqu’un couple se sépare, il y a plusieurs éléments à discuter et à régler : les enfants, la maison, le partage des biens, les comptes bancaires, etc.

Dans ce brouhaha où les émotions prennent beaucoup de place, plusieurs personnes oublient de modifier leur situation matrimoniale auprès des différentes institutions gouvernementales.

La Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et le paiement du Soutien aux enfants, communément appelés « les allocations familiales » font souvent partie des grands oubliés.

Ces versements sont déterminés en fonction du revenu familial net déclaré lors de la production des rapports d’impôts et sont ajustés le 1er juillet de chaque année. Ainsi, ce sont les revenus des deux parents qui sont comptabilisés dans l’établissement de ces prestations. Elles sont versées à tous les mois pour ce qui est de la PFCE et trimestriellement pour le Soutien aux enfants. Il est important de savoir que pour la PFCE, c’est automatiquement la mère qui reçoit tous les montants. Conséquemment, lors d’une rupture, la mère doit aviser les deux institutions qu’elle est maintenant seule et ce sera alors uniquement son revenu qui sera considéré dans l’établissement du montant à recevoir.

Également, si le père a la garde ou la garde partagée d’un ou des enfants du couple, il doit faire sa demande auprès du ministère du Revenu Fédéral afin d’obtenir les montants auxquels il a droit.

Quant à la prestation Soutien aux enfants, c’est aussi souvent la mère qui le reçoit et il faut, dans ce cas également, que chaque parent avise la Régie des rentes du Québec de la modification de sa situation matrimoniale.

Rétroactivité

Qu’arrive-t-il si le père fait sa demande de modification plusieurs mois après la rupture?

Il faut d’abord savoir que la séparation doit durer depuis au moins 90 jours pour que les autorités acceptent de faire des modifications aux versements. Cependant, les parties seront réputées vivre séparément rétroactivement à la date de leur séparation.

Au niveau de la PFCE, la rétroactivité ne peut se faire que jusqu’au 1er juillet 2011. Quant au Soutien aux enfants, le gouvernement peut réclamer de façon rétroactive aux parents qui n’y avaient pas droit jusqu’à 3 ans de prestations reçues. Cependant, pour le parent qui a le droit de recevoir des prestations et qui en fait la demande tardivement, il ne pourra recevoir que 11 mois de rétroactivité.

Nouvelle union

Comme mentionné précédemment, lorsque vous recevez la PFCE et le Soutien aux enfants en tant que parent monoparental, il n’y a que votre revenu qui est comptabilisé dans l’établissement du montant vous étant versé.

Lorsque vous débutez une nouvelle union, les autorités considèrent que vous devenez des conjoints de faits après 12 mois de vie en union conjugale, soit lorsque vous partagez la même résidence, ou à compter du jour où vous devenez les parents d’un enfant commun aux deux conjoints, si cet événement survient avant l’arrivée des 12 mois d’union conjugale.

À partir de ce moment, vous devez aviser les autorités fédérales et provinciales d’un changement dans votre situation matrimoniale, ce qui donnera lieu à un nouveau calcul des prestations en fonction du revenu familial net, c’est-à-dire celui des deux conjoints. Il va sans dire que cet ajustement entraîne souvent une baisse des sommes versées.

Petite particularité à noter au fédéral, la mère recevra tous les montants, y compris ceux du père pour les enfants nés d’une union précédente et pour lesquels il recevait la PFCE. Au provincial, c’est le parent qui a le plus grand nombre d’enfant à sa charge qui recevra les versements ou s’ils en ont un nombre égal, le Soutien aux enfants sera versé à celui qui a le plus jeune enfant.

En terminant, pour toute information supplémentaire ou particulière quant à votre dossier, vous pouvez consulter les sites Internet suivants : www.rrq.gouv.qc.ca sous l’onglet « Enfant » et www.cra-arc.gc.ca sous l’onglet « Bénéficiaire de prestations ».

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