Criminel, même sur la glace… | Criminel, même sur la glace…

Criminel, même sur la glace…

9 mai 2015Litige

Une décision récente de la Cour d’appel vient rappeler aux sportifs que tout ne leur est pas permis alors qu’ils pratiquent leur sport. Eh non, il ne s’agit pas d’une décision en lien avec l’incident Pacioretty-Chara, mais bien en référence avec des accusations criminelles ayant été portées contre un jeune hockeyeur midget A dans une ligue où les contacts ne sont pas permis.

Un gardien de but s’est vu accusé et reconnu coupable de voies de fait sur un joueur de l’autre équipe alors qu’ils se dirigeaient tous les deux vers la rondelle. De l’aveu même de l’accusé, le geste n’était pas accidentel. L’arbitre en fonction ce jour-là a qualifié le geste d’assaut. Ces éléments ont donc poussé le tribunal à reconnaître la culpabilité du joueur, ce qui a par la suite été maintenu par la Cour d’appel.

Que vient nous dire cette décision? Elle vient rappeler à tous les joueurs, peu importe le niveau et leur âge, qu’ils ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent sur la glace avec comme seul prétexte que c’est dans le cadre de la pratique d’un sport. Il est vrai que, lorsqu’on participe à un sport comme le hockey, on accepte un certain niveau de responsabilité. On accepte qu’on puisse tomber, qu’on puisse être plaqué (quand cela est permis par la ligue), qu’il puisse arriver qu’on se blesse. C’est ce qu’on appelle les risques inhérents à l’exercice d’une activité. On évalue ces risques selon la nature de l’activité, le niveau auquel elle s’exerce, l’environnement, etc.

Cette responsabilité peut être à la fois criminelle et civile. Ainsi, selon la nature du geste reproché et le contexte, des accusations criminelles pourraient être portées contre son auteur. Lorsque des dommages découlent de ce geste, une poursuite en responsabilité civile pourrait aussi être intentée. Dans les deux cas, les risques liés à la pratique du sport et les circonstances de l’incident seront étudiés.

Dans le contexte d’une mise en échec, on peut penser que la théorie des risques inhérents au sport sera retenue. C’est le débat qui entoure l’incident Pacioretty-Chara, à savoir si ça « faisait partie de la game ». Ça n’a cependant pas été le cas pour Marty McSorley qui avait violemment frappé Donald Brashear à la tête avec son bâton. Un tel geste ne fait pas partie du déroulement normal d’un match! Des accusations criminelles avaient d’ailleurs été portées contre McSorley, qui a été reconnu coupable d’assaut sans cependant avoir à purger une peine de prison.

Plus récemment, le hockeyeur Steve Moore a intenté une importante poursuite civile contre Todd Bertuzzi et contre les Canucks à la suite du coup qui l’empêche depuis de jouer au hockey. Bien que les événements se soient produits en 2004, la cause n’a pas encore été entendue. Gravement affecté par les conséquences de ce coût, Moore réclame plusieurs millions à Bertuzzi et son ancienne équipe. L’ancien joueur des Canucks a aussi plaidé coupable à une accusation d’assaut et a été condamné à 80 heures de travaux communautaires.

Qu’on soit sur la glace ou dans la rue, la morale est la même : on ne peut pas poser n’importe quel geste. La glace, tout comme un terrain de basket-ball ou de baseball, ne constitue pas une zone où les lois ne sont pas appliquées. Et même si des accusations criminelles ne sont pas portées, les poursuites civiles ne sont pas exclues, sans parler des décisions disciplinaires pouvant vous empêcher de pratiquer votre sport favori pendant une longue période.

Pour en savoir plus, consultez la décision de la Cour d’appel et l’article publié dans La Presse.

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