Éric c. Lola : la Cour suprême maintient le statut quo | Éric c. Lola : la Cour suprême maintient le statut

Éric c. Lola : la Cour suprême maintient le statut quo

5 avril 2013Litige

La Cour suprême vient de rendre une décision très attendue par les conjoints de fait du Québec, alors qu’elle devait décider si ces derniers, en se séparant, ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement, notamment quant à la pension alimentaire due à l’ex-conjoint.

Dans une décision très partagée et détaillée, le plus haut tribunal du pays a décidé qu’il était constitutionnel de maintenir la distinction entre les droits des couples mariés ou unis civilement de ceux des conjoints de fait. En résumé, cela veut dire que des conjoints de fait qui se séparent n’auront pas à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint.

Étant donné la complexité du jugement, nous ferons bientôt une analyse détaillée de cette décision qui compte 279 pages.

Entre-temps, vous pouvez consulter la décision ici.

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