Travaux de construction et bénévolat, un règlement à suivre | Therrien Couture

Travaux de construction et bénévolat, un règlement à suivre

23 mai 2017LitigeJulie Banville et Élisabeth MagnanJulie Banville et Élisabeth Magnan

Le projet de règlement1  (« Projet ») déposé en date du 26 avril dernier, porte sur les travaux pouvant être réalisés bénévolement par des Travailleurs de la construction2 et par des personnes (« Bénévoles ») qui ne détiennent pas de certificat de compétence ou d’exemption de la Commission de la construction du Québec (« Commission »). 

Ce Projet découle de la tentative de certains parents bénévoles qui avaient eu l’initiative de repeindre une école en Montérégie et qui avaient été réprimandés par la Commission.

Le Projet divise les bénéficiaires des travaux en trois catégories ;
•    (1) les personnes qui effectuent des travaux dans leur propre logement actuel ou éventuel et les organismes de bienfaisance ;
•    (2) les organismes sans but lucratif et les organismes parapublics regroupant les commissions scolaires, les collèges3, les établissements publics (hôpitaux)4, les établissements privés5 et les centres de la petite enfance ; et
•    (3) les personnes physiques propriétaires de duplex ou de triplex ainsi que les locaux actuels ou futurs d’entreprises ayant moins de dix salariés.  

Dans le cadre du Projet, on y distingue la nature des travaux pouvant être réalisés bénévolement en fonction de la catégorie de bénéficiaire et de la personne exécutant les travaux, soit un Bénévole ou un Travailleur de la construction, en conformité avec le métier visé par son certificat ou son exemption. 

La première catégorie de bénéficiaire aurait le plus large éventail de travaux pouvant être réalisés bénévolement. Tout travail de construction pourrait être exécuté bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie, la fondation, la charpente ainsi que l’électricité. 

Pour la deuxième catégorie de bénéficiaire, les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification pourraient être réalisés bénévolement par un Travailleur de la construction, soit la plomberie et l’électricité. 

Les travaux qui pourraient être accomplis par des Bénévoles en faveur des deux premières catégories de bénéficiaire regroupent les travaux portant sur la peinture intérieure et extérieure, les surfaces intérieures ainsi que leur finition, les travaux non structuraux en bois ou en plastique et les travaux concernant les portes, les fenêtres, les armoires et les comptoirs usinés. Aussi, les Bénévoles pourraient effectuer des travaux d’ignifugation, d’étanchéité, d’isolation, de couverture, de revêtement mural extérieur et des travaux de maçonnerie non structurale. 

Ce sont uniquement les travaux d’entretien et de réparation qui pourraient être réalisés par des Bénévoles au bénéfice de la troisième catégorie. Aucun travail de plomberie, de fondation, de charpente et d’électricité ne pourrait être exécuté bénévolement. 

Actuellement, aucune disposition du Projet ne porte sur l’imposition d’une couverture d’assurance de responsabilité civile et sur des cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »). Par contre, il est possible d’effectuer des démarches personnelles auprès de la CNESST afin que les bénévoles soient protégés en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles6 ou de contracter une assurance privée. 

1  Règlement sur les travaux bénévoles de construction (projet), (2017), 149 G.O. II, 1547. 
2  Le « Travailleur de la construction » signifie le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence-apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec. 
3  Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic RLRQ c R-8.2.
4  Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2.; Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ c S-5.
5  Loi sur l'enseignement privé, RLRQ c E-9.1. 
6  RLRQ c A-3.001.

 

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