Reprendre le contrôle de ses médias sociaux | Propriété intellectuelle | Therrien Couture

Reprendre le contrôle de ses médias sociaux

18 avril 2017Propriété intellectuelleSamuel Nadeau, avec la collaboration de Maryska Garon, stagiaire en technique juridiqueSamuel Nadeau, avec la collaboration de Maryska Garon, stagiaire en technique juridique

Sans grand fracas, la Cour fédérale a récemment reconnu une protection supplémentaire aux détenteurs de marque de commerce relativement à l’usage des médias sociaux.

La décision Thoi Bao inc. c. 1913075 Ontario Limited1  implique une agence de nouvelles en langue vietnamienne, Thoi Bao, ainsi qu’un ancien employé de cette dernière, M. Vo, agissant pour la défenderesse 1913075 Ontario Limited. La demanderesse possède plusieurs plateformes de diffusion, soit la télévision, la radio, les journaux et en ligne. Sur sa plateforme en ligne, la demanderesse présente du contenu exclusif et génère un achalandage appréciable. Cependant, M. Vo, alors qu’il était toujours à l’emploi de Thoi Bao, a mis en ligne un site web utilisant un nom de domaine et une signature visuelle similaires à ceux de son employeur de l’époque, soit la demanderesse. Après son départ de Thoi Bao, M. Vo a continué l’exploitation du site web, en présentant du contenu semblable à celui diffusé par Thoi Bao, utilisant même le contenu créé par cette dernière, le tout, sans son consentement. Il convient de mentionner que M. Vo était également actif sur les médias sociaux, soit Facebook et Twitter, et utilisait ces plateformes pour rediriger les internautes vers son site web.

Considérant la preuve, le juge a statué que les marques de M. Vo créaient de la confusion avec celles de Thoi Bao et contrevenaient donc à la Loi sur les marques de commerce2 , puisque la valeur des marques de Thoi Bao s’en trouvait dépréciées. 

Le juge a donc ordonné le paiement de dommages pour compenser l’utilisation illégale des marques, interdit à M. Vo d’utiliser, vendre, distribuer ou télécharger tout produit ou service en lien avec les marques ou de diriger l’attention du public vers une marque pouvant être confondue avec celles de Thao Boi. De plus, conformément aux principes établis par la Cour fédérale d’appel dans Michaels c. Michaels Stores Procurement Compagny Inc.3 , la Cour a ordonné le transfert des noms de domaine créés par M. Vo à Thoi Bao. 

La nouveauté de cette affaire est que la Cour fédérale a également ordonné le transfert des comptes des médias sociaux, incluant Facebook, Twitter ou tout autre média, contenant l’une des marques enregistrées de Thao Boi ou pouvant créer de la confusion quant à ces marques. C’est la première fois qu’un Tribunal octroie un tel transfert dans le cadre d’une violation de la propriété intellectuelle. Cette ordonnance se trouve à être une protection additionnelle non négligeable pour les détenteurs de marque de commerce qui désirent prendre le contrôle de leur image de marque sur les médias sociaux afin d’utiliser ces plateformes à des fins légitimes.

Bien que cette affaire constitue une première en droit de la propriété intellectuelle, il convient de souligner que M. Vo se représentait seul et que la Cour fédérale n’a pas consigné les motifs de sa décision d’ordonner le transfert des comptes de média sociaux. Il reste donc à déterminer si la Cour fédérale d’appel confirmera le pouvoir de la Cour fédérale de rendre de telles ordonnances. Bien que cette décision n’ait pas été portée en appel, mais nous pouvons assumer d’ores et déjà que le débat n’est pas terminé!


1  2016 FC 1339
2  LRC 1985, c T-13
3  2016 CAF 88

 

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