Therrien Couture

4 avril 2013

Imaginez la situation suivante. L’Appelante inscrit son appel de plein droit au lieu de demander la permission d’en appeler comme elle aurait dû le faire, sans que l’Intimé ne constate ce manquement. Afin de remédier à cette erreur, la Cour d’appel invite in limine litis (au début du litige) et proprio muto (de son propre [...]

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19 mars 2013

Dans ma nouvelle chronique, je traite des risques liés à l’utilisation de logiciels piratés au sein de votre entreprise.

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28 février 2013

Aussi étrange que cela puisse paraître à première vue, il est effectivement possible pour un entrepreneur ayant effectué d’importants travaux sur un immeuble de se retrouver avec une hypothèque légale n’ayant aucune utilité, même pas celle de garantir la créance de son bénéficiaire. C’est du moins ce qui est arrivé à Construction Steco inc., à [...]

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17 février 2013

Ma chronique pour l’édition de février porte sur les risques associés à un dépassement du kilométrage prévu pour un véhicule automobile loué. Vous pouvez lire ma chronique ici, à la page 7.

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12 février 2013

Récemment, nous avons été invités par l’Ordre des urbanistes du Québec à commenter une décision récente traitant des directives émises par un ministère, leur force exécutoire et leur accessibilité dans un contexte de compensation pour l’exploitation de milieux humides dans la  publication de l’Ordre, Urbanité. La Cour supérieure a récemment invalidé une telle directive, décision [...]

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