Therrien Couture

Archives de 2011

22 décembre 2011

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel[1] a rappelé les devoirs et obligations du syndic d’un ordre professionnel dans le cadre de son enquête. 

Cet arrêt de la Cour d’appel a été rendu à la suite de la décision de la Cour supérieure du 8 juillet 2011[2] qui rejetait la requête en jugement déclaratoire présentée par une avocate visée par une enquête d’un syndic ad hoc de son ordre professionnel. 

L’avocate demandait qu’il soit ordonné au syndic ad hoc de lui remettre, préalablement à la rencontre prévue avec celui-ci, les questions qui allaient lui être posées et de lui indiquer sur quels documents porteraient les questions. Étant donné la quantité importante de documents,  l’avocate invoquait, entre autres, que le syndic semblait vouloir la piéger en ne lui donnant pas la possibilité de se préparer à l’avance à la rencontre.  Elle soutenait aussi que le défaut de lui communiquer les questions ne lui permettrait pas d’exercer son droit de consulter un avocat.

La Cour supérieure a jugé notamment que le processus d’enquête du syndic d’un ordre professionnel n’est pas soumis à une procédure contradictoire. Également, « Outre le devoir d’indépendance, les seules composantes de l’équité procédurale auxquelles est soumis le syndic visent la préservation de la confidentialité et son devoir d’agir de bonne foi». 

Le Tribunal rappelle aussi que le droit à une défense pleine et entière ne prend naissance qu’après le dépôt d’une plainte disciplinaire et qu’ainsi, le professionnel sous enquête ne bénéficie pas du droit au silence.  Finalement, le syndic n’a pas à agir de façon impartiale puisqu’il a pour principale mission de veiller à la protection du public.

Le plus haut tribunal du Québec a rejeté l’appel de l’avocate. La Cour d’appel rappelle que l’équité procédurale, bien que fort importante, «  […] ne saurait imposer ici des normes de comportement quasijudiciaire au processus d’enquête du syndic (ce qui n’est pas minimiser le sérieux ou la portée de l’enquête que mène ce syndic), ni imposer un devoir de divulgation préalable complète et détaillée de la teneur de l’enquête […]» dans le contexte de l’enquête du syndic d’un ordre professionnel. 

La Cour conclut, tout en rappelant les devoirs du syndic d’agir de bonne foi et de façon indépendante, que cela ne signifie pas pour autant que le syndic a l’obligation de communiquer à l’avance au professionnel le contenu des questions qu’il entend lui poser dans le cadre de son enquête.


[1] Gauthier c. Guimond, , 2011 QCCA 2067

[2] Leduc c. Gauthier, 2011 QCCS 3747

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8 décembre 2011

En tant qu’employeur, vous êtes possiblement à finaliser les derniers préparatifs de votre party de Noël. Les employés appréhendent l’événement qui est sans cesse un franc succès! Cette soirée, qui se veut heureuse et joviale, peut rapidement tourner en cauchemar pour l’employeur… (Vous avez peut-être déjà plusieurs scénarios en tête!)

Pour bien vous préparer, et peut-être même revoir ou déterminer votre politique de party de Noël, nous proposons aux employeurs différentes solutions afin de limiter votre responsabilité à l’égard d’un tel événement. D’emblée, sachez que vous devez vous assurer du respect et de la protection de la santé, de la sécurité et de l’intégrité de vos employés, et ce, même lors d’événements sociaux organisés hors du lieu de travail.

Vos obligations en matière de harcèlement 

Soulignons que vous avez l’obligation comme employeur d’offrir à vos employés un milieu de travail exempt de harcèlement, et ce, même lors d’événements sociaux s’ils sont associés avec l’entreprise. En effet, la Loi sur les normes du travail et la législation sur les droits de la personne obligent l’employeur à prendre les moyens nécessaires afin de prévenir toute forme de harcèlement et d’intervenir pour faire cesser toute conduite harcelante. Comme les partys peuvent être plus propices à faire naître des comportements non désirés, il serait adéquat d’élaborer (si ce n’est pas déjà fait) et de rappeler à tous vos employés (sans omettre les cadres) la politique de harcèlement afin de minimiser un dérapage lors de telle soirée. Aussi, une note explicative décrivant les comportements « prohibés » pourrait être transmise. Un autre truc « infaillible » : invitez les conjoints des employés au party!

Un party de Noël avec ou sans alcool ?

Maintenant quelles sont vos obligations comme employeur lorsque vous offrez des boissons alcoolisées à vos employés lors d’événements sociaux? Est-il temps de réviser votre politique concernant la consommation d’alcool dans vos événements?

Sachez que la Cour suprême du Canada a établi une distinction entre un hôte à caractère privé et commercial. L’hôte à caractère commercial se distingue de l’hôte à caractère privé en raison du lucre qu’occasionne la vente de boissons alcoolisées. Par exemple, un bar sera considéré comme étant un hôte à caractère commercial, tandis qu’un ami qui organise une soirée est un hôte privé. Ainsi, l’hôte commercial a une obligation de surveillance envers ses clients (s’assurer que ceux-ci ne prennent pas la route en état d’ébriété), mais aussi envers le public afin de le protéger de ses clients ayant les facultés affaiblies. L’hôte à caractère privé n’a pas cette obligation de surveillance. Quant à votre obligation comme employeur et par analogie avec les décisions rendues en Common Law, il serait plus prudent d’agir davantage comme un hôte commercial. En ce sens, vous devrez vous assurer d’un certain contrôle sur vos employés afin que ceux-ci ne représentent pas un danger pour eux-mêmes, mais également pour le public. 

Ainsi, il est souhaitable et fortement recommandé de prendre certaines précautions afin de limiter votre responsabilité comme employeur lors d’événements sociaux où l’alcool est servi aux employés. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’une prohibition totale, mais bien d’alternatives qui auront des incidences sur la consommation et qui permettront à tout et chacun d’avoir du plaisir !

Voici certaines mesures suggérées :

  • Ne pas offrir un service de type « open bar »
  • Fermer le bar quelques heures avant la fin de la réception
  • Instaurer un système de coupons pour l’alcool
  • Envisager un bar payant 
  • Offrir des boissons non alcoolisées
  • Prévoir des coupons de taxi
  • Encourager le recours au service de Nez rouge

Les mesures proposées visent à limiter votre responsabilité comme l’employeur lors du party de Noël tout en vous assurant d’une soirée agréable pour tous vos employés.

L’équipe de Therrien Couture vous souhaite de Joyeuses Fêtes!

Avec la collaboration de Me Carl Beauregard

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8 décembre 2011
Catégorie : Communiqués

Therrien Couture a fait l’objet d’un article dans La Presse dans la section Affaires juridiques concernant sa présence au Dix30.

Nous vous invitons à lire l’article ici!

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6 décembre 2011

Depuis le 1er décembre dernier, un nouveau règlement régit certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans le cadre de leur profession.  Ce règlement impose des règles de forme mais aussi des règles sur ce qu’on doit y inclure et ce qui ne peut pas en faire partie.

Le Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans exercice de leur profession (ci-après le « Règlement ») vise les contrats suivants : 

1- le bail du lieu où est aménagée la pharmacie ainsi que toute entente ayant pour effet de transférer en tout ou en partie ses droits et obligations de locataires;
2- un contrat d’approvisionnement en médicaments conclu avec un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments;
3- un contrat d’acquisition ou d’entretien d’un équipement d’une valeur supérieur à 10 000 $ utilisé en pharmacie aux fins de préparer un médicament visé à l’une des annexes du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (R.R.Q., c.P-10, r. 12);
4- un contrat portant sur la gestion informatique des dossiers des patients;
5- un contrat de vente d’une pharmacie;
6- un contrat de financement d’éléments d’actifs d’une pharmacie conclu avec un fabricant de médicaments, un grossiste en médicaments ou une personne qui leur est liée au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3);
7- toute entente conclue avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en perte d’autonomie;
8- toute entente conclue avec une personne autorisée à prescrire ou avec une personne liée à cette dernière au sens des articles 19 ou 20 de la Loi sur les impôts;
9- toute entente par laquelle il s’affilie à une entreprise, notamment à une chaîne ou une bannière, ainsi que toute entente conclue avec une telle entreprise à l’exception d’une entente ponctuelle de mise en application du contrat d’affiliation, dont l’objet n’est pas récurrent et dont la valeur des obligations ne dépasse pas la somme de 20 000 $;
10- toute contre-lettre aux contrats visés aux paragraphes 1 à 9.

 Aux termes du Règlement, ces contrats doivent être constatés par écrit et être clairement et lisiblement rédigés en au moins deux exemplaires sur format papier. L’original ou une copie conforme doit être conservé au domicile professionnel du pharmacien pour une période de 5 ans suivant la date de la fin du contrat.

 Le texte du Règlement nous amène à nous poser les questions suivantes :
- Que signifie « clairement et lisiblement rédigé » ? « Lisiblement » fait-il référence à la qualité calligraphique du document ? Quels sont les critères d’évaluation d’un contrat clairement rédigé ?
- Il semble que ces contrats devront être obligatoirement rédigés en plusieurs exemplaires ? L’intention était-elle d’écarter les contrats reçus devant notaire en minute ?
- Comment concilier l’obligation que le contrat doive être rédigé en au moins deux exemplaires et l’obligation pour le pharmacien d’en conserver l’original ou une copie conforme à son domicile professionnel ? Quelle différence existe-t-il entre une copie et une copie conforme ?

 De plus, aux termes du Règlement, le bail où est exploitée une pharmacie doit indiquer : 

1- Le cas échéant, le nom du propriétaire de l’immeuble et de toutes personnes ayant un droit d’occupation dans le local de la pharmacie;
2- Le loyer convenu de même que tous les autres frais exigés pour la location;
3- Sa durée et, le cas échéant, celle de toute période de renouvellement;
4- L’adresse des lieux loués;
5- Tout intérêt direct ou indirect que peut avoir dans le bail une personne autorisée à prescrire;
6- La superficie louée aux fins de l’aménagement de la pharmacie, ainsi que la superficie de tout autre espace, commun ou exclusif, loué aux fins des opérations de la pharmacie;
7- Les modalités d’accès à la pharmacie consenties aux tiers autres que les patients ou clients;

Finalement, l’entente conclue entre un pharmacien et un service d’hébergement pour personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie doit obligatoirement comprendre la clause suivante :
« Les partis déclarent qu’en outre des obligations assumées par le pharmacien et décrites au présent contrat, aucun avantage, incluant tout bien ou service, n’est versé ou fourni directement ou indirectement par ce dernier. »

Et aucune clause de l’entente ne doit limiter, directement ou indirectement, le libre exercice par une personne hébergée du choix de son pharmacien.

Finalement, l’article 7 du Règlement indique que « le pharmacien propriétaire doit transmettre au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours où celui-ci lui en fait la demande, une copie conforme du contrat en vigueur qu’il a conclu, en y incluant toute clause externe à laquelle il renvoie, lorsque cette clause est sur support papier. ».

Force est de constater que le Règlement est conforme à la vision de la mission de l’Ordre des Pharmaciens du Québec adoptée par ses administrateurs au cours des dernières années. Fini le temps des contre-lettres ! Et le Règlement n’est pas « clairement et lisiblement rédigé » !

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5 décembre 2011
Catégorie : Communiqués

L’ouverture récente de notre bureau à  Sherbrooke a suscité de l’intérêt!

Nous vous invitons à lire l’article à ce sujet ici.

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