Therrien Couture

Archives de mai 2011

24 mai 2011

Une décision récente de la Cour d’appel vient rappeler aux sportifs que tout ne leur est pas permis alors qu’ils pratiquent leur sport. Eh non, il ne s’agit pas d’une décision en lien avec l’incident Pacioretty-Chara, mais bien en référence avec des accusations criminelles ayant été portées contre un jeune hockeyeur midget A dans une ligue où les contacts ne sont pas permis.

Un gardien de but s’est vu accusé et reconnu coupable de voies de fait sur un joueur de l’autre équipe alors qu’ils se dirigeaient tous les deux vers la rondelle. De l’aveu même de l’accusé, le geste n’était pas accidentel. L’arbitre en fonction ce jour-là a qualifié le geste d’assaut. Ces éléments ont donc poussé le tribunal à reconnaître la culpabilité du joueur, ce qui a par la suite été maintenu par la Cour d’appel.

Que vient nous dire cette décision? Elle vient rappeler à tous les joueurs, peu importe le niveau et leur âge, qu’ils ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent sur la glace avec comme seul prétexte que c’est dans le cadre de la pratique d’un sport. Il est vrai que, lorsqu’on participe à un sport comme le hockey, on accepte un certain niveau de responsabilité. On accepte qu’on puisse tomber, qu’on puisse être plaqué (quand cela est permis par la ligue), qu’il puisse arriver qu’on se blesse. C’est ce qu’on appelle les risques inhérents à l’exercice d’une activité. On évalue ces risques selon la nature de l’activité, le niveau auquel elle s’exerce, l’environnement, etc.

Cette responsabilité peut être à la fois criminelle et civile. Ainsi, selon la nature du geste reproché et le contexte, des accusations criminelles pourraient être portées contre son auteur. Lorsque des dommages découlent de ce geste, une poursuite en responsabilité civile pourrait aussi être intentée. Dans les deux cas, les risques liés à la pratique du sport et les circonstances de l’incident seront étudiés.

Dans le contexte d’une mise en échec, on peut penser que la théorie des risques inhérents au sport sera retenue. C’est le débat qui entoure l’incident Pacioretty-Chara, à savoir si ça « faisait partie de la game ». Ça n’a cependant pas été le cas pour Marty McSorley qui avait violemment frappé Donald Brashear à la tête avec son bâton. Un tel geste ne fait pas partie du déroulement normal d’un match! Des accusations criminelles avaient d’ailleurs été portées contre McSorley, qui a été reconnu coupable d’assaut sans cependant avoir à purger une peine de prison.

Plus récemment, le hockeyeur Steve Moore a intenté une importante poursuite civile contre Todd Bertuzzi et contre les Canucks à la suite du coup qui l’empêche depuis de jouer au hockey. Bien que les événements se soient produits en 2004, la cause n’a pas encore été entendue. Gravement affecté par les conséquences de ce coût, Moore réclame plusieurs millions à Bertuzzi et son ancienne équipe. L’ancien joueur des Canucks a aussi plaidé coupable à une accusation d’assaut et a été condamné à 80 heures de travaux communautaires.

Qu’on soit sur la glace ou dans la rue, la morale est la même : on ne peut pas poser n’importe quel geste. La glace, tout comme un terrain de basket-ball ou de baseball, ne constitue pas une zone où les lois ne sont pas appliquées. Et même si des accusations criminelles ne sont pas portées, les poursuites civiles ne sont pas exclues, sans parler des décisions disciplinaires pouvant vous empêcher de pratiquer votre sport favori pendant une longue période.

Pour en savoir plus, consultez la décision de la Cour d’appel et l’article publié dans La Presse.

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16 mai 2011

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, choisir le régime d’incorporation est la première étape devant être franchie.

Plusieurs facteurs doivent être pris en considération afin de déterminer laquelle de la loi fédérale ou de la loi provinciale constitue l’autorité constitutive par excellence selon les besoins et projets de votre entreprise.

Le choix pour une entreprise exerçant ses activités au Québec se fera entre la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (ancienne Partie IA de la Loi sur les compagnies) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au Québec, plusieurs distinctions importantes existant auparavant entre le régime provincial et fédéral ont été éliminées, la nouvelle loi adoptant pour certains principes des dispositions semblables à celles prévues dans la loi fédérale et se démarquant parfois de celles-ci en intégrant des principes innovateurs.

Facteurs à considérer

Voici certains facteurs qui devront notamment être considérés lors du choix de la loi constitutive. Cette liste n’est pas exhaustive et certains autres éléments devront être pris en considération dans chaque cas précis.

Facteurs en faveur d’une constitution sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec :

-       Le quart des administrateurs d’une société constituée en vertu de la loi fédérale doivent être des résidents canadiens alors que, sous la loi provinciale, ils ne sont pas soumis à une telle restriction.

-       Sous le régime législatif fédéral, le processus d’octroi de la dénomination sociale est plus strict et accorde au directeur un plus grand contrôle lors de la vérification des noms pouvant prêter à confusion.

-       Possibilité accordée aux actionnaires d’une société constituée sous la loi québécoise de ne pas constituer de conseil d’administration lorsque tous les pouvoirs des administrateurs leur sont retirés, allégeant ainsi les formalités devant être accomplies lors des prises de décisions. Le régime fédéral n’accorde pas de droit semblable.

-       En plus du privilège accordé mentionné ci-dessus de ne pas constituer de conseil d’administration, l’actionnaire unique choisit de ne pas nommer de vérificateur. Il n’est également pas tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions relatives au règlement intérieur, aux assemblées d’actionnaires et aux réunions du conseil d’administration. Dans l’ensemble, ces mesures représentent une diminution appréciable des formalités nécessaires pour le fonctionnement interne d’une société ayant un actionnaire unique. Il s’agit d’un précédent au Canada.

-       La nouvelle loi a maintenu la possibilité que les actions d’une société puissent être émises, qu’elles soient entièrement payées ou non, contrairement au régime fédéral qui prévoit que les actions ne peuvent être émises avant d’avoir été entièrement libérées.

-       La nouvelle loi permet la dissolution d’une société par déclaration de l’actionnaire unique ou un actionnaire détenant au moins 90% des actions, droit qui n’est pas ocroyé sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Facteurs en faveur d’une constitution sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions :

-       La dénomination sociale d’une société constituée en vertu de la loi fédérale pourra être soit dans la langue française, soit dans la langue anglaise, ou encore dans les deux langues, tandis que le nom que portera une société constituée en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions devra être en français, avec une version anglaise permise dans certains cas seulement.

-       Une société constituée en vertu de la loi fédérale pourra changer le lieu de son siège social d’une province à une autre, et ce, dans les limites des provinces indiquées dans ses statuts, alors que, sous la loi provinciale, le siège social doit être situé en permanence au Québec.  Ainsi, si vous pensez éventuellement déménager le siège social de votre société en dehors de la province du Québec, une constitution en vertu de la loi fédérale serait peut-être préférable.

Ces facteurs doivent être évalués selon les circonstances particulières à chaque entreprise. Il est donc très important de consulter un professionnel comme un avocat afin de s’assurer de prendre les décisions appropriées pour l’entreprise envisagée.

Sachez toutefois que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (provinciale) permet à une société de se continuer sous un régime étranger qui le permet et permet également à une société constituée sous un régime étranger de se continuer sous le régime provincial. Ainsi, depuis le 14 février 2011, toute société fédérale qui souhaiterait devenir une société provinciale peut le faire et vice-versa.

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