Therrien Couture

Archives de 2012

17 décembre 2012

Dans un précédent blogue, il a été expliqué que le contenu publié sur une page Facebook fait partie intégrante de la vie publique. Ce principe a été repris dans diverses décisions de la Commission des lésions professionnelles (ci-après « CLP »).

Le droit dans ce domaine étant en effervescence, dans une récente décision, soit Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada, la CLP déclare irrecevable en preuve les renseignements concernant un employé provenant d’une page Facebook.

Dans cette affaire, essentiellement, la représentante de l’employeur, une firme ayant le mandat de représenter ce dernier devant la CLP, procède à la création d’un compte fictif sur Facebook en prenant soin de sélectionner des intérêts similaires à la travailleuse. La travailleuse, qui avait activé ses paramètres de confidentialité, accepte l’invitation de la représentante, et de ce fait, lui accorde accès à son profil.

La représentante de l’employeur dépose en preuve la page Facebook de la travailleuse. Le procureur de la travailleuse s’oppose au dépôt de celle-ci : il allègue que cette preuve est irrecevable puisqu’elle a été obtenue en violation au droit à la vie privée. La CLP retient cette prétention et opine que la travailleuse bénéficie d’une attente légitime de confidentialité sur Facebook étant donné les paramètres de sécurité sélectionnés sur sa page. L’employeur a alors usé d’un subterfuge uniquement pour devenir l’ « ami » de la travailleuse. Il s’agit d’un moyen frauduleux qui constitue une atteinte grossière au droit de vie privée de la travailleuse.

De plus, la CLP retient que cette preuve a été obtenue dans des conditions qui déconsidèrent l’administration de la justice. En ce sens, le profil a été créé de toute pièce par la représentante de l’employeur uniquement dans l’objectif de recueillir de la preuve supplémentaire pour étayer son dossier, et ce, sans motifs.

Ainsi, la preuve par Facebook a été déclarée irrecevable.

De cette décision, nous pouvons croire que l’activation des paramètres de confidentialité sur Facebook  peut être un indicatif à l’existence d’une expectative de vie privée. À cet effet, la CLP mentionne ce qui suit :

« [46] Dans le cas particulier de Facebook, on entend par obtenu légalement le fait de recevoir de l’information d’un utilisateur qui a un compte public, ou en devenant ami d’une personne de façon licite ou par l’entremise d’un ami d’une amie, etc. Seule l’information publiée par des gens ayant un compte public est accessible à tous11. Dans les autres cas, l’information n’est pas forcément disponible et, si elle ne l’est pas, même si elle est dans un lieu considéré comme public, elle demeure de nature privée.»

 Avec la collaboration avec Me Carl Beauregard.


[1] Preuve par Facebook et autres médias sociaux : Objection!

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4 décembre 2012

Dans ma dernière chronique pour l’année 2012, je vous parle des avantages liés à l’assurance-vie dans un contexte d’affaires, notamment pour les actionnaires.

Vous pouvez lire ma chronique ici.

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27 novembre 2012

Lorsque vous louez un véhicule automobile à long terme, le contrat de location avec option d’achat prévoit normalement qu’au-delà d’un certain nombre de kilomètres (par exemple 120 000 km), des frais de quelques cents du kilomètre vous seront facturés à la fin du contrat, en plus de la TPS et de la TVQ.

Il est également prévu qu’en cas de terminaison du bail avant l’échéance prévue, les frais de kilométrage excédentaire sont normalement calculés au prorata de la durée écoulée de la location. Ainsi, si vous mettez fin au contrat ou qu’il y a perte du véhicule à la moitié de la durée du contrat, la moitié du kilométrage alloué pour l’ensemble du contrat vous sera créditée, le reste étant considéré comme étant du kilométrage excédentaire.    

Certaines personnes se soucient peu ou pas du tout du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule loué parce qu’ils ont l’intention d’acquérir le véhicule au terme du contrat de location. Ces personnes peuvent cependant avoir une bien mauvaise surprise si la perte du véhicule survient avec l’arrivée du terme.

Prenons un exemple. Vous louez un véhicule et votre contrat prévoit un coût de 0,07 $ pour chaque kilomètre excédentaire. Vous subissez un accident avant la fin du contrat de location et le véhicule loué est déclaré une perte totale, alors qu’il indique au compteur 150 000 km de plus que le kilométrage alloué au prorata de la période écoulée au contrat. Serez-vous tenu de rembourser la réclamation de 10 500 $ de la part du locateur ?

Les tribunaux se sont penchés à quelques reprises sur l’application d’une clause similaire à celle qui suit :

« VOL, DESTRUCTION ET REMPLACEMENT

Si le véhicule est détruit ou volé, vous nous autorisez à négocier le règlement de votre réclamation avec votre compagnie d’assurance requise en vertu de l’article X du présent bail et acquitté tous les montants que vous devez aux termes de ce bail, y compris, mais sans s’y limiter, les arrérages, la franchise et les frais de kilométrage excédentaire calculés au prorata à la date de la perte, nous accepterons en tant que règlement complet de vos obligations aux termes du présent bail, le montant du règlement de votre compagnie d’assurance. »

Dans une affaire où le locateur réclamait la somme de 1 951 $ au locataire pour kilométrage excédentaire, le locataire a invoqué que le règlement intervenu entre sa compagnie d’assurance et le locateur constituait un règlement final qui n’autorisait pas le locateur à lui facturer des frais supplémentaires pour le kilométrage excédentaire.

Le tribunal a jugé qu’une telle clause devait être appliquée et ne limitait pas la capacité pour le locateur à réclamer des frais liés au kilométrage excédentaire à son locataire. Puisque le locataire n’avait pas payé ses frais de kilométrage, il ne pouvait en aucun cas, prétendre que le règlement intervenu entre sa compagnie d’assurance et le locateur était un règlement complet et final.

Le tribunal poursuit en indiquant que la clause s’explique par le fait que, si le locataire a parcouru des kilomètres excédentaires, la compagnie d’assurance en tiendra compte dans son règlement pour l’évaluation de la perte et le véhicule sera déprécié en conséquence. Cette clause vise donc à permettre au locateur d’obtenir une compensation pour la perte découlant du kilométrage excédentaire.

Par conséquent, lorsque vous louez un véhicule automobile avec option d’achat et que vous parcourez des kilomètres excédentaires, ayez à l’esprit qu’il pourrait vous-en coûter cher si vous étiez victime d’une perte du véhicule avant la fin du contrat puisque vous aurez alors à assumer le coût de ses kilomètres excédentaires en vertu de la jurisprudence actuelle. Si votre intention est bel et bien de racheter le véhicule au terme du bail tout en sachant que le kilométrage prévu est insuffisant, il pourrait être plus prudent d’envisager l’achat du véhicule plutôt que sa location.

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15 novembre 2012

Yesterday the California Air Resources Board (“CARB”) conducted the first auction of Greenhouse Gas Allowances under its Cap & Trade system between 10:00 a.m. and 1:00 p.m. PT. Slightly more than twenty three million (23,126,110) 2013 vintage allowances and more than thirty nine million (39,450,000) 2015 vintage allowances were offered at auction to market participants.

Québec, which other than California, is the only jurisdiction in the Western Climate Initiative to have moved to implement a cap & trade system to limit greenhouse gas (“GHG”) emissions, had initially indicated that it would hold an auction on the same date but quietly stepped back from that undertaking when it became clear over the summer and early fall that California would not link its system to Québec’s in time for the auction to be conducted jointly with Québec.

Although there have been voices raised in California in opposition to the linkage of California’s system with that of Québec in the near term, the fact that Québec’s Regulation to amend the Regulation respecting a cap-and-trade system for greenhouse gas emission allowances, has not been adopted, despite the expiration of the 60 day period for public comment in early September, cannot have helped.

The foregoing amendment amends the Regulation respecting a cap-and-trade system for greenhouse gas emission allowances, so as to better align it with California’s cap & trade regulation and to permit the use of offsets in the Québec system. Offsets are GHG reductions which are generated outside of the regulated activity under the cap & trade system and which, if created in compliance with the methodologies approved under the regulation, can be used by regulated GHG emitters for compliance purposes.

According to information available from CARB, the results of the auction will be available to the public on November 19, 2012. Auction participants will be invoiced for their purchased on that same date and financial settlement will be due no later than 2:00 p.m. PT on November 30, 2012.

It remains unclear what the government of Québec will do if California has not approved linkage with Québec in time for the first scheduled auction of 2013. In the view of the writer, the Québec government should proceed alone with an auction in order to give Québec’s regulated entities an opportunity to begin to make their compliance purchases and to develop internal capacity and skill in this new commodities market. In addition, a Québec only GHG allowance auction will assist the government in testing its price modeling. If no linkage occurs by next spring and Québec does not hold its own auction, the risk is that this will send the wrong signal to California, which, by the way does not need to link with Québec to make its market work efficiently and will leave Québec’s regulated entities poorly equipped to participate in the joint auctions if and when they do occur.

Before all this however, the Québec government must begin by passing into law the amendments to the Regulation respecting a cap-and-trade system for greenhouse gas emission allowances.

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12 novembre 2012

Avec le retour de l’automne, j’ai repris mes chroniques dans le supplément Gens d’affaires Richelieu-Estrie.

Cette fois, je vous parle de l’importance pour toute entreprise de faire en sorte que le livre de ses minutes soit toujours à jour puisqu’il s’agit d’une 0bligation légale pour toutes les entreprises.

Vous pourrez lire l’ensemble de ma chronique ici.

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