Therrien Couture

Articles par Jeanine Guindi

25 janvier 2013

La Cour suprême vient de rendre une décision très attendue par les conjoints de fait du Québec, alors qu’elle devait décider si ces derniers, en se séparant, ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement, notamment quant à la pension alimentaire due à l’ex-conjoint. Dans une décision très partagée et [...]

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11 septembre 2012

Nous en avons déjà parlé ici, il est possible que des photos publiées sur Facebook soient utilisées contre vous dans diverses procédures judiciaires. Récemment, c’est aussi ce qui a été dit sur ce même réseau social qui a servi de base à des procédures judiciaires et même à un jugement en diffamation. La Cour supérieure[1] [...]

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22 juin 2012

Le Code des professions prévoit qu’une panoplie de personnes affectées à sa mise en œuvre sont visées par une immunité qui protège les gestes qu’elles posent dans l’exécution de leurs fonctions. Cette immunité a cependant une limite, celle de la bonne foi. Mais qu’entend-on par bonne foi? La Cour suprême[1] a déjà étudié l’application de [...]

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5 avril 2012
Catégorie : Communiqués

En début d’année, la Cour supérieure s’est prononcée sur une forme d’attaque à la crédibilité d’un témoin mise de l’avant par l’un de nos avocats plaideurs. Cette décision n’est pas restée dans l’ombre puisqu’elle a fait réagir la communauté juridique! Afin d’entacher la crédibilité d’un témoin de la partie adverse, l’un de nos associés Me Yannick Crack [...]

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21 mars 2012

Tant au Québec qu’au Canada, les activités de lobbyisme sont encadrées et doivent être consignées dans un registre. Seriez-vous, sans le savoir, soumis à une telle inscription ? La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme[1] considère que toute personne qui communique avec le titulaire d’une charge publique de façon à influencer [...]

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