Articles par Julie Banville

Récemment, des mesures plus sévères en matière de constructions ont été mises en place afin de sanctionner les entreprises, ses dirigeants et ses actionnaires qui ont été reconnus coupables de fraudes fiscales ou d’un acte criminel.  Le 8 décembre 2011, le gouvernement du Québec a en effet adopté à l’unanimité la Loi visant à prévenir, [...]

L’industrie du transport est régie par plusieurs lois, règlements et politiques dont, entres autres, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds[1] (ci-après la « Loi »). Cette loi et la politique instaurée par le gouvernement du Québec pour son application visent notamment à inciter les propriétaires et les exploitants de véhicules [...]