Therrien Couture

Les délais liés au processus disciplinaire : rappel à l’Ordre par le Tribunal des professions

19 septembre 2011

Dans une affaire récente, le Tribunal des professions a lancé un message clair aux conseils de discipline en ce qui concerne les délais pour rendre les décisions disciplinaires.

Les faits de cette affaire sont relativement simples. À la suite de l’audience sur culpabilité, le conseil de discipline a pris un délai d’environ 16 mois pour rendre sa décision sur culpabilité. Subséquemment, les parties ont présenté leurs représentations sur sanction dans le cadre d’une audience lors de laquelle l’intimé n’a pas soulevé la question du délai de délibéré du comité de discipline relativement à l’étape de la culpabilité. Les parties ont chacune présenté leurs demandes et représentations sur sanction, lesquelles se situaient dans la fourchette de la réprimande à l’amende.

Suivant cette audience, le comité de discipline a pris l’affaire en délibéré et a rendu sa décision sur sanction environ 28 mois plus tard. L’intimé en a appelé de cette décision devant le Tribunal des professions afin de demander l’arrêt des procédures en raison des délais excessifs pris par le conseil de discipline pour rendre ces décisions. Le Tribunal des professions a d’abord indiqué qu’à l’étape de l’audience sur sanction, l’intimé n’ayant pas soulevé la question des délais liés à la décision sur culpabilité, y renonça par le fait même. Par contre, le délai pour rendre la décision sur sanction a été jugé déraisonnable par le Tribunal, et ce, sans même qu’une preuve de préjudice soit présentée. Le Tribunal a conclu à des circonstances exceptionnelles notamment en raison de la non-complexité du dossier au niveau de la sanction et du délai jugé inacceptable pour rendre la décision sur sanction. L’intimé demandait l’arrêt des procédures, mais le Tribunal s’est toutefois limité à réduire à des réprimandes les sanctions imposées par le conseil de discipline.

Nous retenons de cette décision que les délais de délibéré ne peuvent s’étendre indéfiniment sans qu’il puisse y avoir des conséquences. Comme nous l’avons vu en cette affaire, une réduction des sanctions imposées initialement s’avère le remède le plus probable. Le message semble donc clair sur le fait que les décisions disciplinaires doivent être rendues dans des délais raisonnables afin de maintenir une justice de haute qualité.

Référence: Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 145 (décision rendue le 14 juin 2011)



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