Modifications importantes à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale | Therrien Couture avocats

Modifications importantes à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

21 juillet 2016Droit municipal

L’équipe de Droit municipal tient à vous informer de modifications apportées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qui prévoient l’obligation pour les Municipalités et MRC de modifier les Codes d’éthique des élus et des employés, au plus tard le 30 septembre 2016. Ces modifications visent notamment à interdire aux membres du conseil et aux employés de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Municipalité, sauf si une décision a déjà été prise par le conseil.
 
Comme la Loi prévoit des formalités particulières pour l’adoption ou la modification du Code d’éthique, et considérant le délai accordé par le Gouvernement pour ce faire, voici l’échéancier qu’il vous faudra suivre :
 
-    Avis de motion et présentation du projet de règlement :  séance du mois d’août 2016;
-    Avis public annonçant l’adoption prochaine du règlement et certificat de publication :   au plus tard 7 jours avant la séance régulière du mois de septembre 2016;
-    Adoption du règlement :   séance du mois de septembre 2016;
-    Avis public d’entrée en vigueur et certificat de publication :   septembre 2016;
-    Transmission du règlement modifiant le Code d’éthique au MAMOT :   dans les 30 jours suivant l’adoption du règlement; 
 
Vu le court délai dont vous disposez pour procéder à ces modifications, l’équipe de Droit municipal a préparé l’ensemble des procédures requises pour remplir cette obligation et ce, à un prix forfaitaire. Pour chacun des Codes d’éthique à être modifiés, soit le Code d’éthique des élus et le Code d’éthique des employés, nous avons préparé un échéancier, un avis de motion, un projet de règlement, un avis public annonçant l’adoption du règlement, le règlement modifiant le règlement relatif au Code d’éthique, la résolution d’adoption du règlement ainsi que l’avis public d’entrée en vigueur.
 
Si vous êtes intéressés par la présente offre, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe de Droit municipal et nous verrons à vous transmettre les documents requis pour que votre Municipalité ou MRC puisse remplir les obligations imposées par les nouvelles dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
 
Nous espérons que la présente offre réponde à vos besoins et nous profitons de l’occasion pour vous souhaiter de très bonnes vacances.
 

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