Partenaire d'affaires en faillite? Vaut mieux prévenir que guérir! | Therrien Couture avocats

Partenaire d'affaires en faillite? Vaut mieux prévenir que guérir!

11 mai 2016Faillite et insolvabilitéJulie BanvilleJulie Banville

En affaires, la faillite potentielle d’un client ou d’un fournisseur important fait partie des risques et votre préparation face à une telle éventualité pourrait vous épargner des pertes importantes. Comment réagir et comment se protéger lors de la faillite de l’un de ses partenaires d’affaires? C’est ce que nous examinerons dans le présent article afin de vous éveiller aux dangers d’une telle faillite et d’alimenter votre réflexion quant à votre niveau de protection. Ne commettez pas l’erreur, souvent très coûteuse, d’attendre que la faillite de votre client ou fournisseur ne survienne avant d’agir pour protéger vos intérêts.

LA FAILLITE, CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :

En matière de faillite, il existe trois catégories distinctes de créanciers : les créanciers prioritaires, les créanciers garantis et les créanciers ordinaires. Dans la grande majorité des cas, il ne reste plus de sommes d’argent à distribuer aux derniers de la liste, c’est-à-dire aux créanciers ordinaires. Si un solde demeure à la suite du paiement complet des créanciers prioritaires et des créanciers garantis, les créanciers ordinaires devront le partager entre eux en proportion de leurs créances (au prorata).  
 
Sans entrer dans les détails de la procédure, il est utile de savoir qu’une société qui fait faillite doit établir elle-même une liste de ses créanciers et la fournir à son syndic. Seuls les créanciers ainsi nommés, les créanciers prioritaires et les créanciers bénéficiant d’une hypothèque ou d’une autre sûreté publiée dans un registre public seront informés de la faillite. 

Toutefois, avant d’en arriver à la faillite, une entreprise qui éprouve des difficultés financières peut soumettre une proposition à l’ensemble de ses créanciers en espérant en venir à un compromis avec chaque partie pour réduire son fardeau financier. Néanmoins, si les créanciers n’acceptent pas d’un commun accord la proposition, l’entreprise est réputée faire faillite.

Les créanciers qui ont été avisés de la faillite pourront alors produire à l’attention du syndic retenu ce que l’on appelle une preuve de réclamation. Tous les créanciers ayant une preuve de réclamation valide pourront assister à la première assemblée des créanciers. Dans un tel cas, vous recevrez un premier rapport du syndic et vous pourrez, notamment, questionner le failli pour connaître ses actifs, ses dettes et aussi les raisons pour lesquelles il se retrouve dans une telle situation d’insolvabilité.  
 

COMMENT VOUS PRÉPARER POUR ÉVITER LE PIRE?  

L’entreprise devrait tenter d’obtenir, dès le début de la relation d’affaires, des garanties conventionnelles pour s’assurer du remboursement des sommes qui seront engagées. Cependant, le moment où ces garanties interviennent est important. En effet, des garanties octroyées durant la période d’insolvabilité de votre partenaire d’affaires peuvent être annulées par le tribunal, et ce, même si elles ont été consenties avant la faillite, car la loi interdit tout traitement préférentiel, ainsi que toute transaction frauduleuse ou sous-évaluée.

Dans toutes les situations, un suivi adéquat et continu de la situation financière de votre partenaire d’affaires devrait être envisagé. En particulier, assurer un suivi rigoureux de vos comptes à recevoir de façon à éviter qu’une même entreprise accumule une dette importante envers vous est un excellent moyen de limiter votre exposition à ce type de risque. Rester alerte aux changements dans les habitudes de paiement de vos clients peut également éviter des catastrophes financières. Certains autres signes ont tendance à être précurseur qu’une entreprise est en difficulté financière par exemple : un inventaire vieillissant et trop important, le départ d’employés clés, le manque de clientèle récurrente, un manque de liquidité, un ratio d’endettement important et un marché cible en diminution. 

Dans le cas où un fournisseur vend des biens à un client, qui lui fait faillite subitement, le fournisseur peut aussi bénéficier d’une option efficace pour recouvrer ses biens dépendamment de la situation. À titre d’illustration, prenons l’exemple d’un fournisseur qui livre en début de semaine une commande de 1 000 pots de miel de haute qualité à une entreprise de produits fins. Cependant, cette entreprise fait faillite le vendredi suivant avant de lui payer cette commande. Dans cette situation, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité1 prévoit un mécanisme particulier pour le fournisseur de biens impayé afin qu’il puisse récupérer les marchandises vendues à l’acheteur-failli. Toutefois, les conditions donnant ouverture à cette protection législative sont très strictes et, par conséquent, son application est limitée. 

En effet, pour bénéficier de cette protection et ainsi rapidement reprendre possession des biens vendus, le fournisseur doit respecter tous les critères suivants :

-    la livraison des marchandises a été faite dans les 30 jours précédant la faillite;
-    le fournisseur réclame ces biens par une demande écrite détaillant la transaction dans les 15 jours suivant la faillite;
-    l’acheteur-failli, le syndic ou le séquestre, le cas échéant, a toujours en sa possession ces marchandises;
-    ces biens peuvent être identifiés comme ceux qui ont été livrés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été entreposés ou mélangés avec d’autres biens semblables; 
-    ces biens sont dans le même état qu’au moment de la livraison; 
-    ces marchandises ne font pas l’objet d’une vente ou d’une promesse de vente avec une personne sans lien de dépendance; et 
-    ni l’acheteur-failli, ni le syndic, ni le séquestre n’ont acquitté le solde impayé sur réception de la demande écrite.

Dans notre exemple, puisque l’entreprise de produits fins fait faillite quelques jours après la livraison des pots de miel, le fournisseur pourra les récupérer à condition d’entreprendre en temps opportun les démarches prescrites par la loi. Par contre, si la faillite survient 31 jours après la livraison, le fournisseur n’a plus droit à cette protection. Rappelons toutefois que, même si le délai de 30 jours est respecté, le fournisseur doit absolument réclamer les biens en question dans un délai de 15 jours suivant la faillite. Il est donc primordial que tout fournisseur connaisse bien l’existence de cette protection législative puisque le mécanisme est très efficace, mais les délais à respecter sont courts. 
 

EN CONCLUSION :

Une entreprise devrait analyser et connaître les risques qu’elle peut encourir si l’un de ses partenaires d’affaires fait faillite. Ceci est d’autant plus vrai lorsque ses activités dépendent presqu’entièrement d’un seul client ou fournisseur. Effectivement, une telle éventualité pourrait être dramatique et trop d’entreprises l’ont réalisé à leurs dépens. Soyez proactifs pour éviter le même sort et n’hésitez pas à contacter un de nos professionnels pour vous appuyer dans vos démarches.

 1 Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3.

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