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  • Défense de diligence raisonnable : récente décision sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

    La Cour du Québec a rendu le 27 avril dernier une décision dans laquelle une défense de diligence raisonnable a été acceptée en réponse à une infraction à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

    • David St-Georges
    Par David St-Georges

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  • Travailleur autonome ou salarié?

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    • Louis Lafleur
    Par Louis Lafleur

    Travail et emploi

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  • Les vices cachés dans un immeuble

    Vous prenez enfin possession de la maison de vos rêves. Or, après quelque temps, votre rêve se transforme en cauchemar alors que des problèmes commencent à surgir. Peut-il s’agir d’un vice caché?

    • Ghislain Côté
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