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  • La réclamation d’intérêts

    Une entreprise qui n’a pas signé de contrat écrit avec son client fait parvenir à ce dernier une facture indiquant un taux d’intérêt de 2% par mois, 24% par année, après un délai net de 30 jours. L’entreprise est-elle en droit de réclamer ces (…)

    • Alex Anquetil
    Par Alex Anquetil

    Litige

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  • Perte d’un ouvrage

    Quel est le délai pour intenter un recours découlant de la perte d’un ouvrage?

    • Julie Banville
    Par Julie Banville

    Immobilier et construction

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  • Clause d'exclusivité dans un bail commercial

    Est-ce qu’un locataire d’un centre commercial lié par un bail contenant une clause d’exclusivité peut poursuivre un locataire contrevenant à cette clause si ce dernier n’a pas connaissance de ladite clause?

    • Raphaëlle Levesque
    Par Raphaëlle Levesque

    Immobilier et construction

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