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  • Nouvelle Loi sur les marques de commerce

    Est-ce que les marques de commerce enregistrées au Canada demeureront valides pour la durée de 15 ans, initialement prévue à leur enregistrement, suivant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le 17 juin 2019?

    • Mélissa Pelletier
    Par Mélissa Pelletier

    Technologie, propriété intellectuelle et communications

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  • Recommandation par un avocat ou un professionnel

    Un avocat ou un professionnel peut-il engager sa responsabilité professionnelle lorsqu’il fait une recommandation à son client à l’extérieur du mandat que celui-ci lui a confié?

    • Caroline Chrétien
    Par Caroline Chrétien

    Disciplinaire et professionnel

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  • Les salariés au pourboire dans la restauration

    Dans le domaine de la restauration, les commis débarrasseurs, plus communément appelés « busboys », peuvent-ils être payés au salaire minimum prévu pour les « salariés au pourboire »?

    • Cynthia Bachaalani
    Par Cynthia Bachaalani

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