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  • Le paiement sous protêt

    Un entrepreneur en construction fait affaires avec un fabricant pour la fourniture de murs préfabriqués.

    • Sébastien Dionne
    Par Sébastien Dionne

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  • La responsabilité du fait autonome d’un bien

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  • Bell-Québecor : les pouvoirs du CRTC

    Suzanne Lamarre, avocate en droit des communications à notre place d’affaires de Saint-Hyacinthe, s’exprime quant à son inquiétude sur les inconvénients subits par les abonnés et les dommages collatéraux pour les petits fournisseurs en radiodiffusion (…)

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