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  • Stabilité contractuelle confirmée par la cour suprême : l’affaire Churchill Falls

    Vous avez probablement tous entendu parler dans les médias de la décision de la Cour suprême du Canada sur l’affaire Churchill Falls.

    • Yannick Crack
    • Philippe Chagnon
    Par Yannick Crack et Philippe Chagnon

    Litige

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  • Projet de construction et droits acquis

    Un promoteur achète un terrain vacant dans le but d’y construire des condos. Or, après l’achat, la Municipalité modifie son règlement de zonage et interdit maintenant, dans cette zone, la construction de bâtiments en copropriété divise (condos). (…)

    • Simon Letendre
    Par Simon Letendre

    Immobilier et construction

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  • Indemnité accordée à un(e) conjoint(e) de fait

    Le droit au niveau du statut des conjoints de fait a évolué au fil des dernières années, afin de s’adapter à notre réalité socio-économique.

    • Anne-Marie Faucher
    Par Anne-Marie Faucher

    Successions, matrimonial et personne

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