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  • Dommages causés par la ruine d’un immeuble

    Une branche d’un vieil arbre mort tombe sur la voiture du voisin. L’immeuble sur lequel est situé l’arbre est loué par un locataire qui est chargé de son entretien. Le propriétaire du terrain est-il responsable de réparer le préjudice causé?

    • Raphaëlle Levesque
    Par Raphaëlle Levesque

    Immobilier et construction

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  • Copropriété divise et restrictions à la location à court terme

    À l’occasion d’une assemblée des copropriétaires d’un immeuble à condominium à vocation résidentielle, un nouveau règlement est adopté afin d’interdire la location des unités pour une durée inférieure à douze (12) mois. Une telle restriction est-elle (…)

    • Joanie Talbot
    Par Joanie Talbot

    Immobilier et construction

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  • Licence d'utilisation d'une oeuvre protégée

    Est-ce qu’une licence d’utilisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur peut être accordée par entente verbale et en contrepartie d’une rétribution?

    • Erin Schachter
    Par Erin Schachter

    Travail et emploi

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