Successions, matrimonial et personne

Les limites du mandat de protection : l’incapacité partielle

  • Isabelle Boulianne
Par Isabelle Boulianne Avocate
Depuis quelques années on entend de plus en plus parler de l'importance de rédiger un mandat de protection (anciennement mandat en cas d’inaptitude).

Par ce document on identifie une ou plusieurs personnes qui prendront les décisions relatives à nos soins personnels et à l’administration de nos biens dans l’éventualité où l’on devient incapable de le faire.

Il existe cependant une limite à la portée de ce document.

La Cour d'appel, dans la décision L.P. c. F.H. (2009 RJQ 1255), a statué que lorsque l'incapacité du mandant est partielle, un tribunal ne peut homologuer le mandat de protection. En effet la Cour d’appel y voit une restriction trop importante à l’autonomie résiduelle de la personne, considérant que l’homologation du mandat de protection place le mandant en situation équivalant à la curatelle (incapacité totale).

Dans de tels cas, l'alternative qui s'offre au juge consiste en l'ouverture d'un régime de protection. Il existe trois (3) types de régime, soit le conseiller au majeur, la tutelle ou la curatelle.

Cette décision de la Cour d’appel s'applique même lorsque le mandat prévoit précisément le cas de l'incapacité partielle.

En effet, il a été jugé que même lorsque le mandat de protection prévoit qu'en cas d'incapacité partielle le mandant renonce à ses droits et consent à l'homologation du mandat, le Tribunal doit rejeter une telle demande et procéder à l'ouverture d'un régime de protection.

Évidemment le juge saisi d'une demande d'ouverture d'un régime de protection dans le cas d'une incapacité partielle pourra s'inspirer des volontés du mandant énoncées dans son mandat de protection pour rendre les ordonnances appropriées.

Nous vous encourageons donc à discuter avec vos proches de vos volontés dans le cas où vous seriez dans un état d’incapacité partielle afin de vous assurer que ces volontés puissent être respectées.

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