Immobilier et construction

Nouveau projet de construction et licence de la Régie du bâtiment du Québec

  • Natacha Boivin
Par Natacha Boivin Avocate - Responsable, place d'affaires de Montréal
Le nouveau propriétaire d’un terrain désire le développer, en faisant construire des maisons en rangée qu’il revendra avec profit.

Il a déjà conclu un contrat d’entreprise avec un entrepreneur dûment licencié par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Pourra-t-il vendre ensuite ses maisons en toute légalité?

Non. Pour vendre des maisons neuves, ce promoteur doit lui-même détenir une licence de la RBQ. Le fait d’engager un entrepreneur dûment licencié et accrédité au plan de garantie obligatoire GCR ne suffit pas. En effet, en vertu de Loi sur le bâtiment, une personne physique ou morale qui construit, rénove ou engage quelqu’un pour le faire dans le but ultime de générer du profit est un entrepreneur. Ne pas détenir de licence expose ce promoteur/entrepreneur à des amendes très importantes, soit de 11 047 $ à 82 844 $ dans le cas d’une personne physique et de 33 138 $ à 165 687 $ dans le cas d’une personne morale.

Il existe un type de licence adaptée à la situation de ce promoteur, délivrée pour un projet unique de construction. En partenariat avec un entrepreneur dûment licencié, il pourra obtenir une licence délivrée pour les fins du projet uniquement, selon certaines conditions.

N’hésitez pas à nous consulter pour la mise en place de projets de construction, nous avons toutes les ressources qu’il vous faut pour vous appuyer et vous assurer de leur légalité.

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