Immobilier et construction

Résiliation d’un bail commercial non conforme au règlement de zonage

  • Audrey Joly
Par Audrey Joly Avocate
Un commerçant conclut un bail commercial pour l’exploitation de son commerce et apprend par la suite qu’un règlement de zonage l’empêche d’exploiter un tel commerce. Le commerçant peut-il mettre fin à son bail?

Oui, le commerçant pourra mettre fin à son bail si ce bail ne contient aucune clause à l’effet contraire.

Le locateur/propriétaire de l’immeuble a le devoir de s’assurer que l’usage projeté par le commerçant d’un local dans son immeuble va de pair avec la réglementation de zonage en vigueur. Le fait pour un commerçant d’être empêché d’exploiter son commerce dans les lieux loués alors que ceux-ci ont spécifiquement été loués à cet effet constitue un trouble de droit au sens de la loi. Ce trouble de droit justifie une demande du commerçant de mettre fin au bail, car il en subira un préjudice sérieux.

Néanmoins, notons qu’il est tout de même possible de prévoir, dans un bail commercial, que la responsabilité de vérifier que l’usage projeté des lieux loués respecte la réglementation de zonage en vigueur incombe au commerçant. Une telle clause doit cependant être rédigée de manière claire afin de ne laisser aucune place à l’interprétation.

N’hésitez pas à nous consulter pour la négociation et/ou la rédaction de vos baux commerciaux. 

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