Criminel et pénal

Le droit au silence

  • David St-Georges
Par David St-Georges Avocat
En cas d’arrestation, est-ce que le défaut de fournir une déclaration écrite ou verbale, lorsque demandée, peut être interprété comme un indice de culpabilité?

Non. En cas d’arrestation, vous avez le droit de garder le silence, et ce, peu importe l’insistance des policiers. Il s’agit d’un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Par conséquent, lorsqu’un individu placé en état d’arrestation décide de garder le silence, ce silence ne peut être interprété comme un indice de sa culpabilité. En effet, le droit au silence est un principe de justice fondamentale qui tire son origine du fait qu’on ne doit pas forcer un individu à s’incriminer. Également, se servir du silence d’un individu pour établir sa culpabilité serait contraire à la présomption d’innocence qui énonce qu’un individu est présumé innocent tant que l’État n’a pas prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Toutefois, lorsqu’un individu mis en état d’arrestation et ayant été adéquatement informé, entre autres, de son droit au silence décide de faire une déclaration à un policier, cette déclaration pourra alors, être utilisée contre lui lors d’une éventuelle poursuite criminelle ou pénale.

Par conséquent, si vous êtes placé en état d’arrestation, nous vous conseillons de consulter un avocat avant de faire une déclaration aux autorités policières. Celui-ci pourra vous renseigner afin de vous permettre de faire un choix éclairé.

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