Immobilier et construction

Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur

  • Martine Lord
Par Martine Lord Avocate
Existe-t-il une différence entre une vente faite « sans garantie légale » et une vente faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur »?

Oui. En principe, lorsqu’une vente est faite « sans garantie légale », le vendeur ne peut exclure la garantie pour les vices cachés qu’il connaît. Or, si le vendeur ajoute la mention « aux risques et périls de l’acheteur » ce dernier pourra exclure la garantie pour tous les vices cachés, incluant ceux dont il a connaissance et qu’il ne révèle pas au moment de vendre. L’acheteur n’aura donc aucun recours fondé sur la garantie de qualité (contre les vices cachés) contre son vendeur.

Toutefois, si la vente est faite « aux risques et périls de l’acheteur » et que l’acheteur découvre après la vente un vice caché, ce dernier ne sera pas sans recours s’il est en mesure de prouver que son consentement a été vicié par le dol (faute du vendeur de ne pas avoir dévoilé un élément essentiel du contrat, réticence du vendeur). Son fardeau de preuve sera plus élevé qu’un recours fondé sur la garantie de qualité puisqu’il devra prouver une certaine intention malicieuse du vendeur, une faute lourde et/ou intentionnelle, alors qu’il existe une présomption légale de bonne foi.

Des règles particulières s’appliquent lorsque le vendeur est qualifié de vendeur professionnel. Ce qui précède s’applique uniquement lorsque le vendeur est non professionnel. À titre d’exemple, un courtier immobilier n’est pas un vendeur professionnel, mais un fabricant ou un promoteur immobilier qui vend des maisons est considéré comme un vendeur professionnel.

Si vous êtes aux prises avec un problème de vices cachés ou avez besoin de conseils sur l’exclusion de la garantie ou la qualification d’un vendeur (professionnel ou non), notre équipe en droit de la construction et en vices cachés est là pour vous accompagner. N’hésitez pas à communiquer avec nous!

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