Litige

Empiètement d’un voisin sur un terrain : attention à la prescription acquisitive

  • Gabriel Dumas
Par Gabriel Dumas Avocat
À la suite de l’acquisition d’un terrain en milieu agricole, le nouveau propriétaire constate que le champ de maïs de son voisin empiète de quelques mètres sur son terrain.

Le voisin l’informe qu’il utilise cette bande de terrain depuis plus de dix (10) ans et prétend être maintenant propriétaire par l’effet du temps, et ce, même si aucun jugement n’a encore confirmé son titre de propriété et qu'aucune inscription n’apparaît au registre foncier. Le voisin a-t-il raison?     

Oui. Il s’agit de la notion de prescription acquisitive. Pour mener à la prescription acquisitive, une personne doit posséder un immeuble, c’est-à-dire agir comme s’il en était propriétaire, de façon « paisible, continue, publique et non équivoque », et ce, pendant une période consécutive d'au moins dix (10) ans. Pour faire reconnaître la propriété acquise par prescription acquisitive, il est habituellement nécessaire de faire une demande en justice. Cependant, la Cour suprême a récemment confirmé qu’un droit de propriété, acquis par prescription, n’a pas besoin d’être publié ou confirmé par un tribunal pour être opposable aux tiers. En fait, c’est la prescription acquisitive qui confère le droit. Le jugement confirmera tout simplement ce droit déjà constitué et acquis par prescription.

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